Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725afcd5801467741fc51
11 décembre 1996
11 décembre 1996
pour les convoyer jusqu'à Utrecht en Hollande; je me suis rendu au rendez-vous prévu avec les deux passeports que vous avez trouvés et j'ai pris en charge les deux clandestines après avoir acheté les billets
Source officiellesoc
613723f3cd58014677410524
20 février 2002
20 février 2002
procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions, la société Natalys avait fait valoir qu'elle ne pouvait être contrainte à prendre en charge les frais de déplacement de Mme X... que sur la base d'un billet
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b586
10 juillet 1972
10 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1970) ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT LE 26 AOUT 1965 EN REGLEMENT
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb65
22 novembre 1976
22 novembre 1976
DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE SATOS QUI AVAIT COMMANDE DU MATERIEL A LA SOCIETE RHONE-ALPES MATERIEL OCCASION-SORAMOC, A SOUSCRIT UN BILLET
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107490_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2021, la SCCV Villejuif Bizet, représentée par le cabinet d'avocats Cornille-Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2305745_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Provins Léon-Binet est condamné à verser à Mme C une somme de 15 414,53 euros.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479ba
5 février 2002
5 février 2002
Sur le moyen unique : Attendu qu'une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Duval, a reproduit divers billets de banque dans l'un de ses numéros ; que la Banque de France l'a
Source officiellecomm
6137221ccd580146773fa539
29 mars 1994
29 mars 1994
Z..., devenu président de la SNMBM, s'est engagé à rembourser la somme de 2 800 000 francs dans les conditions prévues à l'acte du 24 juin 1983 et à souscrire, en garantie, quatre billets à ordre avalisés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC002140303
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Le 12 février 1997, la signataire de ce billet à ordre forma opposition contre cette demande, soutenant que la signature apposée sur le billet n’était pas la sienne.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc90
2 mai 1983
2 mai 1983
COUPABLE D'INFRACTIONS POUR DEFAUT DE PRESENTATION DES TALONS DE CONTROLE ET DES BILLETS NON UTILISES ET POUR LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT DE RELEVES CONCERNANT LES BILLETS UTILISES A L'ENTREE DE LA DISCOTHEQUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4476
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Monsieur [W] a avalisé ce billet à ordre.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ae
11 juillet 2006
11 juillet 2006
de la banque en garantie du billet avalisé par M.X....
Source officiellecomm
613720a1cd580146773ecabe
15 juillet 1987
15 juillet 1987
Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 14 octobre 1985) que la société Bimat, tiers porteur de lettres de change tirées par la société ECB
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cd4
17 juillet 2001
17 juillet 2001
commerce devenu l'article L. 512-8 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 4 janvier 1995, la société Collot technologie a remis, pour encaissement, à la Banque populaire de Lorraine, un billet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle fait également valoir que l'utilisation de ces billets présente un intérêt promotionnel et commercial pour l'exploitation du parc d'attraction.
Source officielleChambre 1 A
6698b06ee6ed70c67f644993
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ledit billet à ordre comporte la mention manuscrite 'Bon pour aval' avec la signature de Monsieur [S] [R].
Source officiellecr
613724e3cd5801467741930f
23 avril 1990
23 avril 1990
à ordre) de 76 000 francs n° 295 593 " ; qu'il est donc établi que le billet à ordre a été soumis à l'appréciation des époux X... au moins à cette date et non comme ils l'affirment en 1984 ou en 1985
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212337
7 mars 2019
7 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb1d
25 octobre 1976
25 octobre 1976
UNE SERIE DE BILLETS A ORDRE, DESTINES A REGLER LA PARTIE DU PRIX, PAYABLE A TERME, D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU PAR CEUX-CI A CEUX-LA ; QUE LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DE DEUX DE CES BILLETS A ORDRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f585e1cdc6046d474b0097
1 mai 2026
1 mai 2026
décision de placement, aucun contact n'ayant été pris avec un avocat malgré sa demande, L'appel suspensif du procureur était hors délai et ne lui a pas permis de formuler ses observations, Il dispose de billet
Source officiellePage 53 sur 870