la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 avril 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1999) que Mme X... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 2 avril 2001, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école des Avocats Rhône-Alpes

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

Y... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan et à l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[A] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 17 décembre 2025, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Gers, sous l'accusation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X..., en ce qu'il empêche ce dernier de conseiller ou d'assister d'anciens clients, porterait atteinte au droit fondamental du client de choisir l'avocat de son choix, la cour d'appel a violé l'article

[N] ait constitué avocat et ait été assisté de manière effective d'un avocat au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan, agissant poursuites

: Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

; que la cour d'appel constate qu'à la date de son audience (3 avril 2018), l'avocat commis pour assister Mme F...

[G], à Mme [X], de ce que la cour a considéré être la prise d'acte par celui-ci de la décision de Mme [X] de changer d'avocat, et non au jour de la restitution de son dossier à Mme [X] ou à son nouvel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Par avis notifié par RPVA le 30 octobre 2025 aux avocats respectifs des parties, le greffe de la mise en état a demandé les observations de Me Kong Thong, avocat de la société [1], sur la péremption susceptible