d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et relever de ce fait du régime général de sécurité sociale, la cour d'appel a retenu notamment qu'il ne lui appartenait pas de pallier la carence

confirmer le jugement entrepris et débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, sur l'appel incident, - constater qu'il a subi un préjudice du fait de la carence

l'état de ces motifs, et dès lors, d'une part, que la partie civile, qui disposait de la faculté de citer le prévenu à l'audience de la cour d'appel, ne peut être admise à se prévaloir de sa propre carence

ils étaient affiliés, et en conséquence faire condamner la société Delmas luminaires à leur rembourser la part des cotisations qui incombait à celle-ci et qu'ils avaient dû supporter en raison de sa carence

s'être enfin présenté dans l'entreprise, le 15 septembre 1997, à la demande de son employeur, quitté aussitôt ses fonctions à la suite des remarques de son employeur ; que, dès lors, en retenant que la carence

base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que la règle de preuve suivant laquelle si un doute subsiste, il profite au salarié, ne saurait pallier la carence

des rois, constituée à cette fin ; que tous deux (les consorts Z...) ont, ensuite, dénoncé les conventions des 22 et 28 octobre 1998 et, soutenant que le droit d'entrée n'était pas dû en raison de la carence

profession ou de l'entreprise ; que dès lors en écartant l'incapacité de la salariée au motif inopérant des difficultés et des lenteurs de la profession sans rechercher si les erreurs commises et les carences

réparation d'un préjudice distinct et personnel subi par le requérant ; qu'est donc recevable l'action ut singuli de l'associé qui se prévaut d'une violation des statuts de la société, telle qu'une carence

procédure d'abandon ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer l'enfant abandonné en raison du fait que le père avait été pour partie incarcéré durant cette période et qu'il souffrait de carences

Y... du bénéfice du statut protecteur lors de son licenciement, tout en constatant que le défaut d'information de la société Garage SCF résultait exclusivement de la carence de celle-ci qui n'était pas

l'omission de déclarer le chantier des époux X... comme une absence de déclaration de risque devant donner lieu à l'application d'une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, quand cette carence

procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le périodique "Z..." a publié dans son numéro daté de décembre 1986, un article intitulé "Huissiers-constat de carence

déclarations de revenus pour 1990-1991, fiches de paie, avis de pension, de justifier de sa mise à la retraite et ensuite de ses ressources actuelles ; qu'il n'appartient pas à la Cour de se suppléer à la carence

nullité de l'acte, préciser en quelle qualité il se substitue à l'autorité compétente afin de premettre de s'assurer de la régularité de l'ordonnance et sans qu'aucune présomption puisse pallier cette carence

avait fait savoir qu'elle n'entendait pas intervenir ; que la Cour avait déployé tous ses efforts pour obtenir communication de la créance de la CPAM, ainsi qu'il avait été relevé ci-dessus ; que la carence

n'implique pas qu'il faille attendre pour la déclaration individuelle des revenus, que l'impôt sur les sociétés ait été payé par la personne morale ; que le prévenu ne peut se prévaloir de sa propre carence

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, et alors, d'autre part, que la société Dradis avait produit un constat d'huissier établissant les carences