l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 7 mai 1976 a condamné la SCI l'Hippocampe à procéder à l'arasement de la construction qu'elle avait édifiée dans un lotissement en violation des règles du cahier

par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande des sociétés Cari

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 26/80 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFVG

", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et par les véhicules embarquant et débarquant à Bastia ; que l'article 34 du cahier

l'exécution a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par eux, fixé la créance du poursuivant, et ordonné la vente forcée sur la mise à prix de 160 000 euros, telle que fixée par le cahier

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2003), que les époux X..., propriétaires dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier

De B... et l'Office national de la navigation, en leur qualité de propriétaires indivis, pour obtenir l'application des dispositions du cahier des charges du 3 février 1870, concernant la libre circulation

X..., le 3 juillet 2012, a été chargé de la conduite de la procédure de marché et, à ce titre, a signé le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières

directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant cinq ans, alors, selon le moyen : 1 / qu'une interdiction professionnelle est une sanction inscrite au casier

Lafaye à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois dont douze mois avec sursis ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations pour exécution d'un travail

objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour tiendra compte de l'absence de mentions aux casiers

la peine, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que sur la peine, la Cour approuve le tribunal en ce qu'il a prononcé une peine ferme à l'égard d'un prévenu dont le casier

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier

ne constitue pas une sanction disproportionnée par rapport à la gravité et à la durée de l'atteinte à l'ordre public causée par la commission des infractions dont s'agit et alors que l'examen de son casier

puisant leur source dans l'activité occulte de pêche du mis en examen qui a choisi de l'exercer principalement dans des conditions illégales, ce, depuis de longues années, ainsi qu'en fait foi son casier

d'envoi ; "que la Cour observe, à cet égard, que Radu X... a vainement tenté de soutenir à l'audience que son père avait le même prénom, alors qu'il résulte des mentions d'état civil figurant au casier

Val et Cartier, juges ; que la copie de ce jugement était identique à la minute de la décision conservée au greffe ; qu'était seul constitutif d'un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la

constatées et rien ne permettant, ainsi que le souhaite le prévenu, de retenir que l'épouse se soit délibérément violentée elle-même pour se fabriquer des preuves ; Roger X... bénéficie sans doute d'un casier