: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER

Claude X..., demeurant ..., 4 / de M.

Christian Claude B... E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4°) la société civile immobilière président John Y..., dont le siège est ...

Claude Z..., demeurant 29 Morne Ninine La Marina, 97190 Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme X...

Jean-Claude X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; M.

Claude S..., demeurant ..., 20 / de M. Henri XD..., demeurant à Kerhostin, 56510 Saint-Pierre-de-Quiberon, 21 / de M. Serge N..., demeurant ..., 22 / de M.

siège social est à [Adresse 1], agissant par son représentant légal y domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Laura

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lamy, de la SCP Le Bret et Laugier

D..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société industrielle des cartonnages de l'Orne, les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurance "Norwich Union",

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Burnegat, de la SCP Le Bret et Laugier

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société d'exploitation des entreprises

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X...

N° RG 24/01509 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U36 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [M] née le 30 Novembre 1979 à [Localité 2] (13) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura SARKISSIAN, avocat au barreau

78) [Adresse 2] Madame [X] [U] épouse [K] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 9] [Adresse 2] Madame [P] [K] née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] [Adresse 2] Représentés par Maître Laura

code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour les sociétés Tout un monde et Gesab et M. X...

Rhône-Alpes, de l'Association des caisses de mutualité sociale agricole de la région Rhône-Alpes et de la caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles, de la SCP Le Bret et Laugier

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances "Norwich Union Fire Insurance", de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société à responsabilité