de conférer à un tiers arbitre un pouvoir juridictionnel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1442 du même code, alors qu'enfin, en déduisant d'une clause claire

date d'audience devant la chambre d'accusation aurait été faite, non à l'avocat de la partie civile, Maître Jean-Luc Vincent, mais à Maître Screve qui n'était plus son avocat ainsi que cela résulte clairement

déboutés de leur action contre M. d'Angelo ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le Lloyd's fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué aux motifs qu'il résulte clairement

apos;une présentation préalable des pièces de la procédure » de sorte qu'il ne saurait être retenu que l'assureur aurait accepté d'apporter sa garantie, quand ledit courrier énonçait clairement

X... des sommes à titre de rappel de salaires et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions claires

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, tout d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'avis de l'expert mentionnait clairement, d'une part, que le syndrome algodystrophique

pouvait se fonder exclusivement sur les termes de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, sans répondre aux conclusions de la victime invoquant trois attestations médicales mettant très clairement

puisque Mme X... n'a pas été licenciée en sa qualité de responsable du service banquet mais en qualité de secrétaire de direction générale ; que cette confusion, qui ne permet pas d'identifier clairement

les deux actes conclus le même jour, comme le lui demandait Mme Y..., pour soutenir que ces deux actes avaient, ensemble, réalisé la cession du fonds, les juges ont dénaturé, par omission, la clause claire

Sur le pourvoi formé par la société Jolly, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Claudine

la cour d'appel a violé "les dispositions de la jurisprudence constante" qui dispose que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; alors qu'en second lieu, en l'absence de faute grave clairement

X... était envoyée à la société, le salarié l'ayant entièrement règlée de ses deniers, dans la mesure où d'une part, il résulte clairement des bons de commande versés aux débats que M.

l'indemnisation de ses frais irrépétibles, après avoir déclaré irrecevables l'appel principal de cette société et son appel incident, alors, selon le moyen, que de première part, faute d'avoir rappelé clairement

régulièrement versé aux débats, intitulé "action en délit d'abus de confiance et punition, du défendeur de la peine la plus forte prévue à l'article 341 du Code pénal" duquel il ressortait on ne peut plus clairement

réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel employeur (la société d'exploitation CNIT) était susceptible de remettre en question votre fonction", dénature cette clause claire

de la faire porter sans distinction sur "les prestations exécutées par le sous-traitant", la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en tout état de cause, la clause claire

Colmar, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation socio-culturelle, alors, selon le moyen, que la volonté claire

indemnitaire de la prestation garantie, aurait violé les articles L. 131-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, le premier, par fausse application, et le second, par dénaturation des stipulations claires

Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en procédant à ces affirmations, la cour d'appel a dénaturé les factures de la société Transcap des 14 et 21 septembre 1988, desquelles il ressortait clairement

francs correspondant à l'indemnité de résiliation conventionnelle prévue à l'article 6 des contrats de location et dont calcul avait été détaillé dans les écritures de première instance, avait ainsi clairement