Alors même que la déchéance du terme est intervenue par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 août 2022, soit près de trois mois après la mise en demeure, il n’en demeure pas moins que la

Monsieur [G] est décédé le 10 octobre 2023.

En l'espèce, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025 .

Par note en délibéré autorisée reçue au greffe le 19 mai 2025, Monsieur [L] et Madame [Y] ont communiqué copie du contrat de travail de Madame et de la fiche de paie du mois de décembre 2024 de Monsieur

Le fait qu'ils aient envoyé une mise en demeure de signer le compromis à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président de chambre Madame Chantal RODIER, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, M.

CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [X] [Z] Chez

Jean-Luc X... de corriger effectivement ses erreurs de "jeunesse" et canaliser sa "ferveur" ; Qu'ainsi le Conseil jugera que le licenciement de Monsieur Jean-Luc X... pour faute grave n'est pas fondé

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02341 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 07858 APPELANTS Monsieur

Après débats en audience publique le 20 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [J] [T] et Madame [F] [X] le 30 janvier 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST SAHLM a fait signifier à Monsieur [Z] [G] le 12 janvier 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

Qu'en énonçant en page 6 alinéa 2 des motifs de son arrêt que Monsieur O... perçoit, « selon ses conclusions, des revenus locatifs mensuels de 8.720 € en 2017 », la cour d'appel a manifestement dénaturé

DEMANDERESSE : Société HABITAT DE L'ILL, Société coopérative d'habitations à loyer modéré, venant aux droits et obligations de la SARL [Localité 11] HABITAT [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Monsieur

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [D] demeurant [Adresse 3] Comparant DEFENDEUR Monsieur [T] [F] demeurant [Adresse 2] Non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 18 avril 2023, Monsieur [Z] [D]

[T] [B] sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 30 novembre 2023.

APPELANTS Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [

En outre il sera ajouté qu'à hauteur de cour monsieur [X] ne développe aucun moyen de contestation de ladite mise en demeure.