prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué, (Sens, 26 octobre 1999), rendu en dernier ressort, de rejeter leurs demandes de sursis à la vente et d'annulation du commandement

grande instance a condamné la société à effectuer certains travaux de réfection au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 20 septembre 2002 ; que la société ayant fait opposition à un commandement

contrat initial pour retenir souverainement que celui-ci avait perdu son caractère forfaitaire, a pu en déduire que la société Provence tomates devait payer les travaux supplémentaires qu'elle avait commandés

sous le régime de la séparation de biens, était propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle ont été édifiées des constructions dont le financement a été assuré par son épouse ; que, par commandement

pénale ; qu'il convient toutefois de relever que le SDIS n'est pas un groupement de collectivités territoriales qui ne peut s'entendre, au point de vue groupements, qu'au sens de regroupement de communes

compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur; qu'en l'espèce Jean-Claude B... n'avait pas manqué de rappeler que ses fonctions de coordinateur

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Colman

Unités   : Unité 1 – Connaissons le Coran. Unité 2 – La religion est une bonne morale. Unité 3 – Pèlerinage et sacrifice. Unité 4 – Les anges et autres créatures invisibles.

Crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1999) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement

de procéder aux études, au lancement de marchés de travaux et de fournitures et au contrôle de leur exécution en vue du remodelage et de la construction d'une unité ; que la société Aspell a passé commande

se fonde sur un commandement périmé ne supprime pas l'effet interruptif attaché à l'acte lui-même.

valant saisie ; qu'en effet, toute partie intéressée peut demander que soit constatée la péremption du commandement et que soit ordonnée la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié

de la banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement

est faussement établi par Paulo X... à la même date que le premier bon de commande, ce qui exclut toute nouvelle possibilité de rétractation, le délai de sept jours étant déjà passé ; "alors, d'une

anticipation au bilan du 30 novembre 1985, cependant que, de manière générale, il a pris en compte comme vendus, pour l'établissement dudit bilan, tous les bateaux pour lesquels il avait un bon de commande

X... la collection dans les délais normaux et en se refusant sans motif valable à exécuter des commandes ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la rupture s'analysait en un licenciement qui, ne reposant

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995) que, le 29 janvier 1990, la société Synthèse Industrie a fait signer par Mme Y... divers documents parmi lesquels un bon de commande