10 Janvier 2023 APPELANTE : Société EXCELNERGY-PARTNER [Adresse 3] [Localité 2] défaillante Représentée par Me Anne CHAURAND, avocat au barreau de LYON, toque : 1836 Assistée de Me David

GRENARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

barreau de LIBOURNE INTIMÉE : SARL Émilion, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] N° SIRET : 485 069 991 00027 représentée par Me David

de rôtisseur, métier correspondant à la qualification qu'il avait acquise en Turquie.

] [C] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du RG : F20/00499 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 2] VERRANDO, - Me Jean-David

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité

à : - Me Fabrice FEVRIER - Me Caroline SUBSTELNY copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : - la SELARL CLARENCE - 283 - l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL ([Localité 12]) - Me Jean-Christophe DAVID

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Dressed in jeans and baseball cap, she arrived at one of NA's lunchtime meetings this week.

Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseiller et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, a délibéré de l'affaire conformément à la Loi.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

HELLENBRAND (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN

Postulant, avocat au barreau de QUIMPER SARL KMD immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 504 953 225, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Pont Mein

HUBERT-LE MINTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

The debtor is further obliged to convene a meeting of creditors within thirty days. 3.

The debtor is further obliged to convene a meeting of creditors within thirty days. 3.

AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS Représentée et plaidant par Me Olympe TURPIN de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID

Georgia (application no 68622/01)   Violation of Article 13 The applicant, David Danelia, is a Georgian national who was born in 1973 and lives in Tbilisi.

He identified the two accused (WC and the applicant) as being present at that meeting.

and had received funds ( himmet ) on behalf of FETÖ/PDY from the attendees of these meetings; (e) the evidence of witness S.T. to the effect that he had downloaded the ByLock application to the applicant