En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

David X..., Mme Annie X..., Mme Gilberte X... et Mme Myriam X... ; qu'un conflit opposant les héritiers, un juge des référés a désigné un mandataire successoral pour une durée de 6 mois renouvelable ;

.; "alors que cette plainte était également dirigée contre Mme veuve F..., Isabelle G..., Séverine D..., Claude Bureau, Agnès E..., Mme Z... et David A..., et qu'en omettant de se prononcer à leur égard

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

SECTION DECISION Application no. 1937/11 by Wawrzyniec SOBUSIAK against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 6   December 2011 as a Committee composed of:   David

FOURTH SECTION DECISION Application no. 46259/10 Mariusz ROCH against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 27   August 2013 as a Committee composed of:   David

FOURTH SECTION DECISION Application no. 23456/12 Łukasz CZARNIECKI against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 8   October 2013 as a Committee composed of:   David

SECTION DECISION Application no. 74907/11 Przemyslaw WALCZYK against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15   October 2013 as a Committee composed of:   David

DECISION Application no. 34350/06 by Ahmet YEKSATAN and Others against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 13   September 2011 as a Committee composed of:   David

SECTION DECISION Application no. 12805/10 by Anna HUTÁROVÁ against Slovakia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 7   December 2010 as a Committee composed of:   David

xa0; FOURTH SECTION DECISION Application no. 43802/09 Lesław RAFACZ against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 2   July 2013 as a Committee composed of:   David