préalable par le vendeur, adressé à l'acquéreur, d'avoir à justifier de l'obtention ou de la non obtention d'un prêt dans des délais qui ne couraient qu'à compter de cette mise en demeure spécifique,

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé allée Claude Debussy

, contre l'arrêt n° 1094 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure

; que l'assignation en justice, signifiée par huissier, vaut donc mise en demeure par acte extrajudiciaire ; qu'en l'espèce, les consorts A... avaient bien assigné la société SNC Place de Costa Rica

, contre l'arrêt n° 1095 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure

Après une mise en demeure du 22 juin 2017 d'avoir à régler les échéances et intérêts impayés, la banque a informé les emprunteurs de la déchéance du terme des deux prêts par une lettre du 21 juillet 2017

société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-41 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure

À la demande de Maître DEMORY, Sébastien E... précise que Monsieur X... ne prenait pas sa douche avec les élèves au stade Demeny.

qu'elles s'appliqueraient le 3 février 2001 aux établissements existants ; que la société Soferti, n'ayant pas respecté cette obligation, le préfet, par un arrêté du 26 septembre 2001, l'a mise en demeure

titre de 8/9e de la terre Fenuaura, alors, selon le moyen, que constitue une contradiction opposée au droit du propriétaire, permettant de prescrire, le fait pour un locataire, au terme du bail, de demeurer

carrossable ; Qu'il ne résulte, ni de conclusions régulièrement déposées, ni d'aucune mention de la décision, que le tribunal de police ait été valablement saisi de ce chef de défense et mis en demeure

X..., dont le premier juge n'avait pas été saisi et qui faisait l'objet d'une instance devant le tribunal dans le ressort duquel demeure l'emprunteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant

prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la preuve n'était pas rapportée que les trois électeurs contestés ne remplissaient plus les conditions pour demeurer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après notification des mises en demeure correspondantes, l'URSSAF a décerné deux contraintes

Z... soit engagée sur le point 22 de sa contestation (affaire X...), alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions signifiées le 8 février 1993 demeurées sans réponse, M.

X... employé par la société Demeures Caladoises, en qualité de VRP depuis le 6 octobre 1989 a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Demeures

incident du Groupe Azur, qui est préalable : Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait sa garantie à Mlle Y..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions demeurées

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser, malgré des mises en demeure