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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3649ba5988459c58d4d
3 juillet 1984
André X..., en raison des conditions dans lesquelles il aurait été dépouillé de ses actions ; que l'existence de ce conflit dans lequel des intérêts importants sont en jeu justifie la mesure sollicitée
soc
6079b0b59ba5988459c4f89a
28 février 1979
pas été recherché si le résultat des élections avait été faussé par la date de publication des listes de candidats, et s'il en était de même en ce qui concerne les irrégularités constatées dans le dépouillement
civ1
60794d089ba5988459c47d8b
3 juillet 2002
d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme X..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée
civ2
60794be89ba5988459c443af
23 avril 1980
TORTS DE SA FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES
60794bf39ba5988459c4455b
21 juillet 1980
D'APPEL ONT DECIDE, SANS VIOLER L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, QU'EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES, INVOQUES PAR LES CONSORTS D'ANCONA, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER LE TRANSFERT DE LA DEPOUILLE
6079411a9ba5988459c404da
25 janvier 1973
PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DELATTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, QUE L'ATTITUDE DE DELATTE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER
607943579ba5988459c4200a
12 mai 1976
LA GRAVE MALADIE DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS LES DERNIERES ANNEES DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FAITS QU'ELLE A RETENUS CONTRE T N'ETAIENT PAS DEPOUILLES
60794c2a9ba5988459c44c66
20 avril 1988
disparité résultant du divorce ; que cet arrêt a été cassé par la deuxième chambre civile le 30 novembre 1983, au motif que la cour d'appel n'avait pas recherché si les torts de sa femme n'étaient pas dépouillés
60794df19ba5988459c48c38
22 février 2005
somme d'argent certaines, liquides et exigibles n'a pu que débouter la donataire de sa demande en paiement ; Attendu, d'autre part, que la nécessité, édictée par l'article 894 du Code civil, d'un dépouillement
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674473
14 octobre 2008
protestation relative au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 2008 dans la commune de Tamnay-en-Bazois et s'est prévalue d'incidents qui ont eu lieu après l'achèvement des opérations de dépouillement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00152
28 janvier 2015
être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président du bureau de vote, des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement
61372194cd580146773f4f14
4 mars 1992
discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués et pour dire que les faits reprochés à l'un des conjoints étaient dépouillés
61372110cd580146773f0ad8
14 mars 1990
présente un caractère fautif ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les griefs retenus à l'encontre du mari n'étaient pas de nature à dépouiller
613720cecd580146773ee8af
15 juin 1988
R., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser séparément les documents de preuve produits, a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère
6137211acd580146773f1003
8 novembre 1989
le maintien de la vie commune ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui, en l'absence de conclusions l'y invitant, n'était pas tenu de rechercher d'office si les torts du mari n'étaient pas dépouillés
61372435cd58014677413965
26 novembre 2003
nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté qu'aucune des irrégularités alléguées dans le déroulement du scrutin n'était mentionnée dans le procès verbal de dépouillement
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11142
26 avril 2016
Turquie - 7469/06 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Dépouilles des proches des requérants exposées sur le site d’une base militaire aux fins de leur examen par un procureur et
10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007734844
14 octobre 1987
. ; Sur le grief tiré des irrégularités du dépouillement : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport de la commission de contrôle, que la présence des forces de l'ordre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664005
18 février 1981
DES IRREGULARITES PRETENDUES DE L'APPEL D'OFFRES DU 17 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT DES OFFRES QUE L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DU RESTAURANT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481644
1 avril 2009
être annexés au procès-verbal, sont détruits en présence des électeurs » ; qu'enfin, il peut être procédé à un nouveau décompte des voix par le bureau de vote si une contestation s'élève lors du dépouillement
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