[Z] portait à ses enfants et sans relever que M., [G], [Z] aurait été poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de, [M], [J] ayant entraîné la mort de celle-ci, pour ordonner la délégation

Après avoir acquitté la dette, la caution a exercé son recours contre l'emprunteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

E..., quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la proportion de la contribution de la dette de chacun de parents civilement responsables puis d'en liquider le montant, au besoin en ordonnant

A due concurrence, la dette s'éteint par confusion.

juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en ayant jugé que le courrier du 10 janvier 2012 émanant du conseil des cinq héritiers n'emportait aucune reconnaissance de leur dette

Sur la troisième branche du même moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2005 ) d'avoir prononcé l'annulation d'une reconnaissance de dette

27 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, lorsque le cautionnement est général et porte sur des dettes

Hénin a été rejeté ; Attendu que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes

, que si les dettes ont été payées, la procédure sera alors clôturée pour extinction du passif, d'où il suit qu'en refusant de convertir le règlement judiciaire en liquidation et en rendant impossible

ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette

Vous trouverez également ci-dessous nos différentes adresses e-mail ", suivies des adresses des différentes personnes composant la direction DETHLEFFS FRANCE, le chef de marché DETHLEFFS FRANCE, l'assistanat

B..., responsable de la production" (D 13), mais n'a aucunement mentionné une délégation de pouvoirs; que l'inspecteur du travail qui a procédé à l'audition des personnes concernées, relève, dans son

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [T] [N] auprès d'elle

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [B] [H] auprès d'elle

, que la délégation de pouvoirs, donnée par le conseil municipal au maire en 2002, se référait déjà à la possibilité de conclure des emprunts en devises, des emprunts à taux structuré et des contrats de

perçues par l'intéressé ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que par lettre du 27 juillet 1994, Mme X... a sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la caisse

de la signature du présent engagement, soit jusqu'au 18 juin 2035 minuit » et ce, pour un montant de 12 000 euros maximum ; qu'en retenant que la caution n'était tenue que des seules dettes

[M], de sorte que l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale correspondante de la société n'était pas exclusivement imputable à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base

, a simplement déposé une demande de remise de cette dette et, par là même, reconnu l'existence de celle-ci, ne peut plus, ultérieurement, la contester au fond ; qu'en l'espèce, M.

de la société Auto 44, parce qu'elle n'établissait pas avoir payé involontairement et par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1235 et 1236 du Code civil; 2°) que le tiers qui paye la dette