nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [Q] épouse [I] née le 27 Juillet 1984 à [Localité 3] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Emmanuel DUPEN

[O] [B] et la SCI LE BREUIL de leur demande tendant à la voir condamnée in solidum avec la société AIF et la SCP PEYRIEUX-DELEAGE-DURON à réparer l'intégralité des préjudices subis, - réduire dans

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représenté par Maître Marie-Lucile HARMAND-DURON

d'AQUITAINE - Caisse du Régime Social des Indépendants - prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] - [Localité 6] représentée par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON

Sur les autres demandes indemnitaires Monsieur [Z] affirme tout d'abord subir un préjudice de jouissance, dans la mesure où les travaux de reprise dureront deux mois et imposeront de déposer la pompe

juridictionnelle Totale numéro 2022/000542 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [A] [S] [H] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Jean claude DULEROY

Les travaux dureront 5 jours, pendant lesquels M. [J] subira un préjudice de jouissance au regard de l'organisation du chantier et des nuisances pour son propriétaire. Par ailleurs, M.

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26503 - Représentant : Me Franck GUYONNET-DUPERAT

des droits de l'homme et se montre critique envers l'application extensive du principe d'immunité et l'élimination de la responsabilité civile au profit de la seule indemnisation collectivisée (1J Dupeyroux

... affirme que la présence dans le sous-sol de couches de tourbe qui gonflent et se dégonflent au gré de leur teneur en eau entraînera, en l'absence de reprise des fondations, des tassements qui "dureront

représentant les actionnaires familiaux regroupés dans la SARL FONCLAIRE et Maître TETAZ-MONTHOUX, avocat, représentant Monsieur [N], puis au cours de l'audience qui s'est tenue en chambre du conseil - [J] DUPEYROT

- sur le préjudice pendant les travaux Les époux O...font valoir qu'au vu de l'ampleur des travaux de reprise, ceux-ci dureront au minimum douze mois, qu'ils seront totalement privés de la jouissance

représentant les actionnaires familiaux regroupés dans la SARL FONCLAIRE et Maître TETAZ-MONTHOUX, avocat, représentant Monsieur [T], puis au cours de l'audience qui s'est tenue en chambre du conseil - [N] DUPEYROT

Régime Social des Indépendants-prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège Immeuble Boutaut 1, rue Prévost-33520 BRUGESn représentée par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON

ROUXEL-HARMAND-DURON, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, Intimée, 4o / LA S.A. VINCI ENERGIE, (venant aux droits de la S.A.

social [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me VIGIER Mathilde, substituant Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ

comme tous ceux de notre espèce, incapables du moindre geste financier, ne le payent pas pour ce qu'il nous a offert (framboisiers, produits de sa pêche, etc'), se considérant comme un être que nous dupions

TENESOL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Vincent RICHARD & Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ

[S] [N], ont selon les termes duprovès-verbal de constatation, confirmé avoir travaillé en compagnie de l'intéressé sur le site de [Localité 12] et ont "corroboré en tout point ses assertions."

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller,