AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279044
30 juillet 2008
30 juillet 2008
La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil
Source officiellePage 53 sur 163
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390132
22 juillet 2011
22 juillet 2011
(CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 que les autorités de contrôle des Etats membres ne peuvent, à défaut d'édiction de dispositions nationales déterminant des possibilités de contrôle élargies
Source officielle