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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279044

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390132

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

(CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 que les autorités de contrôle des Etats membres ne peuvent, à défaut d'édiction de dispositions nationales déterminant des possibilités de contrôle élargies

Source officielle
TJ

JLD

68e88bb93ea43407b9fbcdca

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’élaboration et l’absence de critique des troubles, rendent le patient toujours imprévisible et nécessitent de poursuivre la canalisation en isolement assortis de temps de contention transitoires (élargie

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69842ea0cdc6046d47f8cb2c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à : parties par LRAR BDF par LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 12 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence ELAUT

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dada9acdc6046d47ee27f9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Grégoire LECLERC, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : DG RESTAURATION (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DE ELATTRE

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

687e925f41388e7853ac17a3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY GREFFIER : Laurence ELAUT

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68676897dd25744ff781d4bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au surplus, les bailleurs demandent que la mission de l'expert soit élargie afin qu'il vérifie les modifications alléguées dans les facteurs locaux de commercialité, alors que ce chef de mission est expressément

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686c1d66dd7001754d61ea11

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à : parties par LRAR BDF par LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence ELAUT

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3045063c42e3253816

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aucune disposition du code de procédure civile applicable aux instances d'appel antérieures, comme c'est le cas en l'espèce, ne prévoit que la portée de l'appel principal peut être élargie ou précisée

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2501849_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin, Mme B... avait indiqué, dans sa demande, accepté que la recherche de logement soit élargie à d’autres villes proches de Reims.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533456_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Mme C... conteste le prononcé d’un non-lieu d’une part par ce qu’elle serait à l’origine de l’ensemble des mesures prises en faveur de son fils notamment l’achat d’un casque anti bruit, d’un élastique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01335

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

toute la France et immédiatement associées dans l'esprit du public aux officines de pharmacies dont elles sont les emblèmes, sont des marques renommées qui, à ce titre, bénéficient de la protection élargie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083427

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

attaqué : En ce qui concerne les articles 5.2.2. et 6 du titre Ier : Considérant que si la loi du 29 décembre 1979 donne compétence au maire pour délimiter des zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000008210314

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

lors de la séance de la commission ; que la commission statue, en vertu de l'article L. 621-15, hors de sa présence ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, que sauf lorsque la saisine a été élargie

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861280

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458394.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un avenant du 20 avril 2004, les parties ont toutefois convenu de l'organisation d'une nouvelle consultation, élargie à des sociétés concurrentes des sociétés JSC Investissement et Sogeprom, aux fins

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2208758_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

que Mme A était hébergée chez un ascendant, la commission de médiation ne pouvait légalement tenir compte de ses conditions d'hébergement pour considérer que sa demande de logement social, qu'elle a élargie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507306_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

église Saint-Louis où se tient un marché alimentaire chaque dimanche matin, sont très fréquentés le week-end, le recours au dispositif en cause permet à la section Sentinelle de disposer d’une vision élargie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500448_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

la possession d'un permis de conduire est nécessaire à l'exercice de sa profession d'assistant chargé d'affaire ; en particulier en Guadeloupe ou les transports ne sont pas disponibles aux horaires élargies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb7

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

des pavés plus de quarante ans auparavant et par les constatations de l'expert judiciaire que la baie d'une dimension de 1.64 m sur 0.84 m dans laquelle s'inscrit l'huisserie litigieuse n'a pas été élargie

Source officielle