recouvrer la totalité de l'acompte de 100 000,00 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil dès lors que, d'une part, l'indemnisation de la perte d'une chance supposant que l'événement

moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'application de la clause du contrat de sous-location réservant, pour le cas où eux-mêmes seraient évincés

alors entièrement réalisés et contrôlables », tandis que la norme P 03-001 subordonne l'envoi du mémoire de décompte définitif à la réception de l'ouvrage ou la résiliation du marché, car seuls ces événements

électronique doivent être regardés comme reçus par cette dernière à l'heure de l'émission par le greffe d'un accusé électronique de lecture, faisant ainsi dépendre la recevabilité d'un mémoire d'un événement

responsabilité et de les débouter en conséquence de leurs demandes d'indemnisation, alors « que commet une faute d'imprudence la personne qui crée par son comportement des risques de dommage qui eussent pu être évités

conducteur du véhicule n'avait pas commis une imprudence en circulant à vive allure dans une rue embouteillée à l'approche d'un passage piéton, ce qui l'avait empêché de contrôler son véhicule et d'éviter

l'URSSAF soutenait que l'accord donné dans son courrier du 27 décembre 2016 pour le règlement d'une échéance unique ne pouvait inclure le montant des majorations de retard complémentaires puisque aucun événement

rien à voir avec une procédure de taxation forfaitaire liée à l'absence de déclaration auprès de l'administration fiscale ; qu'en affirmant que le premier juge aurait "constaté à juste titre qu'il s'évince

consolidation du dommage, il n'existait pas d'évolution de son état de santé qui justifierait de limiter la durée de son indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne à 18 mois à compter de cet événement

moral complémentaire » destiné à indemniser essentiellement « un trouble de stress post traumatique massif avec des troubles du sommeil, des épisodes de reviviscence pendant la journée, des conduites d'évitement

[T], sans qu'il s'évince de l'ordonnance que le ministère public avait pris des conclusions écrites sur son issue, ni même qu'il en aurait été avisé pour ce faire, le Premier président de la cour d'appel

à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. 8.

clairs et précis du procès-verbal établi par le contrôleur du travail que ‘‘le constructeur Hutchinson indique que les flexibles sont soumis à des règles de courbure qu'il convient de respecter afin d'éviter

alléguée quant aux circonstances de l'accident, que l'absence de fait soudain invoquée est en contradiction avec la chute d'une plaque d'égout sur le pied du salarié, que les doutes quant à l'heure de l'événement

procédure pénale ; Attendu que pour faire droit aux demandes au titre de la prime d'assiduité, les jugements énoncent que l'article L. 3142 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements

Z..., acquéreur évincé, a assigné la société France immobilier, aux droits de laquelle vient la société Masséna, M.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91.32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin

modes de remboursement, l'un direct par l'assuré social, l'autre par le tiers payant; que certains de ces actes, qui étaient pratiqués le même jour, étaient facturés le lendemain, toujours dans le but d'éviter