AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ».
Source officiellePage 53 sur 2934
1ère chambre
DTA_2400001_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
; 3°) de rejeter les demandes de l’Office national des forêts.
Source officielle