il n'y avait eu aucune falsification de note de frais et a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail; alors qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans

5 avril 1994 retient avant d'inviter la salariée à justifier qu'elle entrait dans les prévisions de l'arrêté, qu'en omettant de faire la demande, l'employeur s'était rendu coupable d'une négligence fautive

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la contravention de violences volontaires avec une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, aucun fait fautif

obligation principale dont elle garantit l'exécution; qu'en revanche, la déchéance est l'extinction d'un droit prononcée à titre d'une peine par la loi ou par le contrat conclu contre le titulaire fautif

Rouen, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif

laquelle la cour a statué le 19 mai 1993, la cour de Paris viole les règles et principes qui gouvernent la réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du Code civil, et la règle selon laquelle c'est au jour

Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."

A ce titre, il apparaît d'ailleurs que vous avez continué à solliciter régulièrement des journées de « récupération », en contrepartie du travail prétendu pendant la journée de repos qui, antérieurement

laquelle il a été détaché par la société mère, une société mère, qui a mis fin au détachement de son salarié et l'a rapatrié en France ne peut le licencier après son rapatriement que pour des faits fautifs

articles 6 et 7) ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que Mme C... a, par acte d'huissier du 14 avril 1993, fait sommation à la CEAI d'intervenir dans les quinze jours

aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité

Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que, s'agissant du non-respect du délai de prévenance de sept jours pour

, il résulte cependant du dossier de la procédure que l'examen par doppler initialement demandé par le docteur B..., a ensuite été annulé par ce même praticien à la date du 1er septembre 1988, jour du

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif

des indemnités versées dès le 14 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail "le Tribunal ordonne également le "remboursement par l'employeur fautif