; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT

, PAR SON FRERE, DONT L'ACTIVITE DE GERANT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI, EN OUTRE, ETAIT FRAPPE DE L'INCAPACITE PREVUE PAR

communiqué aux autorités municipales, lors de la présentation de sa demande ayant donné lieu à la délibération attaquée, diverses attestations tendant à établir que la "Croix des Beurriers" n'a jamais fait

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé

... n'a pas transmis à ses supérieurs hiérarchiques toutes les informations utiles dont il disposait ; qu'eu égard aux fonctions exercées par le requérant, et dans les circonstances de l'espèce, ces faits

le 25 août 1983, un engin de travaux publics appartenant à la Société Razel Frères a accroché et endommagé un câble téléphonique sur le territoire de la commune de Plaintel Côtes du Nord ; que ce fait

ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTION COMMUNES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420

X... a causé des dégradations à un poteau téléphonique sur l'accotement de la route départementale 933 à Fareims Ain ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie ; Considérant

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - | MEDECINS - RETENTION D'UN DOCUMENT APPARTENANT A UN CLIENT.

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

qui lui étaient reprochés, et qui a suffisamment motivé sa décision, s'est fondé, sans les dénaturer, sur des témoignages produits devant la juridiction disciplinaire ; que l'appréciation faite par le

auxiliaires médicaux, fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 qui exige, dans ce cas, la réduction de moitié de la cotation applicable au deuxième acte exécuté dans la même séance ; qu'en estimant que ces faits

en se référant à l'article 51 du code de déontologie médicale dont les prescriptions auraient été ainsi violées par ce praticien, le conseil national de l'ordre des médecins a énoncé les éléments de fait

Y... a fait état, d'ailleurs dans ses observations sur le fond, de la "désagréable mais nette sensation que le conseil départemental de l'Aisne et le conseil régional de Picardie n'ont pas même pris la

DU CONSEIL MUNICIPAL QUI A DETERMINE LES CONDITIONS DE SA PERCEPTION ; QUE, PAR SUITE, LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE L'IMMEUBLE C COMME DES AUTRES IMMEUBLES DE L'ENSEMBLE DONT IL FAIT

ATTACHE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ET A LA CONFORMITE ENTRE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES ET LES CHIFFRES AUXQUELS ABOUTIT L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE LES ERREURS DONT LA SOCIETE REQUERANTE FAIT

DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-765 DU 6 JUILLET 1962, APPLICABLES A LA DATE DES DECISIONS CONTESTEES, QUE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT

DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, EL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS