n° 2020-247 du 1er décembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Directeur général adjoint des services d’une métropole en charge des mobilités / Direction au sein d’une société filiale

continue et exempte de vice, soit considérée comme établie, il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'article 311-1 du code civil, qu'il y ait une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation

d'adoption simple ayant donné lieu au jugement du 29 avril 1986, ce dont il résultait que la religion du juge avait été ainsi trompée sur ce point dès lors que la volonté réciproque de créer un tel lien de filiation

Jean-Jacques X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la filiation naturelle de Mme Y..., née le 20 avril 1947, avec Jacques X..., décédé le 13 mai 1993, était établie par la possession

ainsi être invoqué antérieurement ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours en révision de l'arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel a retenu que le jugement ivoirien du 3 décembre 2019 annulant la filiation

dans le cadre de l'instance engagée par [B] dit [O] [S] en contestation de sa paternité à l'égard de Mme [L] [S] et de Mme [M] [U], que le légataire universel du titulaire d'une action relative à la filiation

qu'autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l'encontre de tiers réellement existants ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer l'exposant coupable, que la filiation

à ce titre par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en infirmant l'ordonnance du premier juge des référés et en rejetant la demande de M. et Mme Y... visant à établir le lien juridique de filiation

cédées pour le paiement de tous les crédits en cours auprès des banques ; que, dans la nuit du 11 au 12 octobre 2007, un incendie s'est déclaré dans les locaux loués par l'une des sociétés filiales à

liquidateur, ont assigné le Crédit lyonnais en réparation du préjudice qu'elles soutenaient avoir subi personnellement du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Bisoft informatique, filiale

R..., qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale. La SA PP...

E..., qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale. La SA CC...

X... de ne pas divulguer d'informations relatives à la société et à ses filiales sous peine de violation du secret professionnel auquel il était tenu ; qu'en affirmant péremptoirement qu'une telle clause

l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, quand ledit compte rendu, ainsi qu'il avait été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale

que « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute de base perçue au titre de l'activité à temps plein au sein de la contractante ou de l'une de ses filiales

T... exerce les fonctions d'administrateur et de président directeur général (PDG) au sein de sa filiale française, la société Rohr Europe ; que par décision du 24 juin 1999 le conseil d'administration

; que la revalorisation des filiales constatée en 2013 n'a pas permis de retrouver le niveau de 2010 et que les sommes détournées n'ont pas été restituées par M.