de la TVA exigible en France devant être minoré du montant, supérieur en l'espèce, de la TVA dite rémanente, déjà acquittée en Belgique ; Qu'un contrôle, opéré en 1993, ayant établi qu'aucune déduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maille Française, société à responsabilité limitée, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Carrosserie

francs (...) ; que la Cour, sans se livrer à une estimation immobilière, constate que le prix de 9 302 francs du mètre carré payé par Francis X... paraît très sous-évalué par rapport au prix pratiqué

un montant global de 142 859 250 francs (pièce 1. 1, 1. 2 et 1. 3), en contrepartie desquels il a reçu une valeur équivalente de titres d'une société PWL (pièces 1. 2 et 1. 3) ; qu'il a déclaré à la suite

un montant global de 142 859 250 francs (pièce 1. 1, 1. 2 et 1. 3), en contrepartie desquels il a reçu une valeur équivalente de titres d'une société PWL (pièces 1. 2 et 1. 3) ; qu'il a déclaré à la suite

un montant global de 142 859 250 francs (pièce 1. 1, 1. 2 et 1. 3), en contrepartie desquels il a reçu une valeur équivalente de titres d'une société PWL (pièces 1. 2 et 1. 3) ; qu'il a déclaré à la suite

que le chiffre de 7 168 francs seulement doit être retenu au titre du montant de la retraite de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gibert Clarey, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

retenu à la prévention des effets remis à l'escompte ; que, toutefois, ce montant de 4 762 167 francs ressort des constatations effectuées sur les relevés de comptes bancaires par les policiers au cours

d'échange technologique et à la faculté de résiliation du contrat pour la société Econocom France », c'est-à-dire de dire que la société Econocom France a tenté de soumettre la société Bois & matériaux

, la cour d'appel énonce qu'elle trouve dans les documents du dossier et dans les débats les éléments d'appréciation lui permettant de fixer à 468 099 francs le montant de l'indemnité devant revenir à

nulle; que, du fait de cette opération de vente, la société Garage de la Burlière, qui était créancière de la société DASA pour un montant de 73 234,80 francs, est devenue débitrice de cette dernière

comme l'ayant été dans l'intérêt exclusif du mis en examen ; que l'endettement ainsi causé à son groupe a contraint l'Association Française des Banques et la Banque de France à apporter conjointement

la décision de première instance ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant des indemnités revenant à la SCI BME au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Polynésie française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du préjudice de la victime en retenant le montant des indemnités journalières versées par la caisse de Sécurité sociale, sans avoir au préalable déterminé le montant du préjudice correspondant à la perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 05-13.821 et G 05-13.827 ; Attendu,

Versailles à intervenir", d'où résultait le montant déclaré de 1 147 553,35 francs, ce qui n'impliquait pas un abandon de la différence en cas d'arrêt infirmatif ; qu'ainsi, tous les éléments composant