2] [Localité 4] Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Localité 6] non représentés DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société RETA, créée en 2010, exploite, sous l'enseigne le SAUVEUR, un fonds de commerce de bar sous licence IV, commerce de détail d'articles pour fumeurs

Il est en charge de la dépose des rouleaux d’essuie-mains en papier dans les locaux et de l’entretien des abris fumeurs, vidage des cendriers et changement des sacs poubelle.

auprès du maire de Marseille, l'autorisation de le transférer dans un local situé 1, Traverse Granjean dans la même ville (13013) où sera exploité un fonds de commerce de bimbeloterie, articles de fumeur

laquelle se fonde le conseil médical, indique que ce diagnostic n'a pas été argumenté alors que le requérant souffre de diabète de type II, d'hypertension artérielle et présente des antécédents de fumeur

Y... avait fumé du cannabis moins de quatre heures avant sa mort et qu'il n'était pas un fumeur occasionnel. .. ».

telle que le petit ami de l'enfant ; qu'en ne recherchant pas si la contribution à l'éducation et à l'entretien de R... ne servirait pas en réalité à financer le petit ami de celle-ci, sans revenus et fumeur

Malik X... a acquis dans les locaux commerciaux en cause le 1er novembre 2012 un fonds de commerce à usage de café, tabac, bimbeloterie, et vente d'article de fumeurs.

Il est établi en revanche que le salarié était un très gros fumeur, que le demandeur n'établit aucune caractérisation évidente de l'exposition du sujet de nature à permettre d'établir une corrélation entre

use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur

la journée, contrairement à une terrasse non pourvue de tels aménagements, et qu'elle offrait ainsi aux consommateurs un surcroît de confort et permettait d'attirer une clientèle supplémentaire de fumeurs

Le médecin du travail a noté : * le 15 mai 2000 lors de la visite de départ : 'A priori pas d'exposition amiante', * le 2 mai 2008 : 'Non fumeur. Pleurésie tuberculeuse en 65.

distribution des produits du tabac sur le territoire français réparation sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil en raison de leur défaut persistant et gravement fautif d'information des fumeurs

profit d'un autre créancier que l'appelante ; Qu'il est indiqué dans l'acte de prêt que ce fonds café, presse, librairie, dépôt de journaux, cartes postales, souvenirs, cadeaux droguerie, articles de fumeurs

A alors qu'il ne conteste pas ne jamais en avoir fait l'acquisition et ne pas être lui-même fumeur. M.

ailleurs, aux termes de l'article L. 3512-8 du code de la santé publique : " Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif () sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs

A alors qu'il ne conteste pas ne jamais en avoir fait l'acquisition et ne pas être lui-même fumeur. M.

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01890 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUEA  Code Aff. : ARRÊT N° LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date