important que le manquement ait ou non cessé ; que des faits de violence envers les gardiens d'immeubles, les préposés du bailleur ou d'autres occupants de l'immeuble caractérisent des manquements graves

complémentaire, une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

A..., parle d'une erreur anodine, sans gravité si la conduite avait été bouchée à son extrémité ; cette faute ne répond pas à la définition légale, il aurait fallu caractériser un comportement d'une gravité

prétendre à être indemnisée pour une perte de clientèle car ce chef de préjudice qui est une conséquence indirecte de l'accident est dépendant du lien qui unit Jacques Y... à son employeur, la SARL Gruvil

préjudices causés par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction d'homicide involontaire dont l'auteur a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité

maison, se trouvant sous la toiture, composé de poutres de 15 m sur 7 sous lesquelles avaient été fixées des canisses plâtrées, comme l'étaient les anciens plafonds, allongé sur le sol au milieu des gravats

salarié d'une entreprise de literie, percevant mensuellement des revenus de l'ordre de 1 500 euros, retient que la peine a été justement appréciée par le premier juge compte tenu de la nature, de la gravité

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1986) que Mme Y..., qui avait été engagée par la société Sibap en qualité d'ouvrière spécialisée, a été licenciée par lettre du 30 janvier 1981, pour faute grave

une demande de révision d'une prestation compensatoire, les juges du fond doivent exclusivement rechercher si l'absence de révision aura pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité

imputés à l'entreprise condamnée et aux dommages portés à l'économie du marché de référence; qu'en justifiant le montant de la sanction prononcée à l'encontre des sociétés Quillery et SRTP, par la "gravité

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère de punition prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité

que lesdits livres n'avaient pas été exploités sur place mais qu'ultérieurement, ce dont il résultait que la saisie avait été pratiquée alors qu'aucun élément relatif à la menace d'une particulière gravité

L'état des interventions demandées sera actualisé lors de la réunion de clôture, exception faite des prestations courantes (eau, téléphone, EDF, bennes à gravats, etc.)" ; qu'en retenant néanmoins qu'"

trésorière de l'association SB compagnie, alors « qu'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant ou l'administrateur d'une association qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité

occupants du parking situé devant l'entrée principale de l'hippodrome de Vincennes dans le Bois de Vincennes (Paris) et plus précisément entre la route de la Ferme, la route de la Gerbe et la route de la Gravelle

part et subsidiairement que seuls peuvent se constituer partie civile ceux qui ont directement et personnellement souffert de l'infraction ; qu'en l'espèce, la société civile agricole et forestière Gravey-Hostein

[V] en l'espèce s'analysent comme des fautes commises dans l'exercice même de ses fonctions mais qui s'en détacheraient intellectuellement en raison de leur particulière gravité.

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

pensait que celui-ci se déplacerait en fin d'après midi ou en début de soirée ; qu'en revanche, concernant ce dernier, des fautes caractérisées dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité

conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et à une peine d'amende de 1 000 francs pour excès de vitesse; "aux motifs que toute autre autre peine s'avérerait inadaptée au regard de la gravité