Jean-Pierre, XM... Jean-Claude, XP... Francis, XD... Jean-Paul, YX... Patrice, YZ... Jean-Paul, YE... Jacques, YG... André, YD... Christian, DELLAC JeanLuc, YB... Bernard, YJ... Jean-Pierre, YY...

Jean-Christophe et Guillaume X..., représentés par leurs père et mère, M. Jean-Pierre X... et Mme Carole Y... épouse X..., M. Jean-Christophe X... étant désigné gérant.

en exercice 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Albert B..., avocat au barreau de BASTIA

LEVERRIER JEAN-MARC EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL C.

Jean-Pierre XZ..., demeurant ..., appartement 3, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion), 61 / de M.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Monsieur Olivier Pierre Z..., né le 16 juillet 1975 à LEVALLOIS PERRET 92300 demeurant..

née le 30 Novembre 1957 à MONTBELIARD (25200) ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Line

Antoine X..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), 342, plage de Bonnegrâce, 2°/ de M.

Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) de M. Michel Y..., demeurant ..., Les Milles (Bouches-du-Rhône), 4 ) de M. Albert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5 ) de M.

Antoine A..., demeurant ... (13ème) (Bouches-du-Rhône), 4 ) M. José B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...

Charles Y..., demeurant Pont de la Pierre, 20117 Cauro, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Antoine Y..., demeurant résidence Notre-Dame, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1998 par le tribunal d'instance de Montmorency (contentieux des élections prud'homales), au profit :

CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA- RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO SARL TODD GENERAL TRAILERS PIECES ET SERVICES LORRAINE Prise

Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M.

I BREEDEWUES J 1259 SENNIN GERBERG (LUXEMBOURG) représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat de la SCP ROMANI-CLADA-PERETTI, avocats au barreau

Jean Louis Gruter, président, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

de justice administrative, une expertise portant sur les désordres résultant d'infiltrations d'eau affectant l'appartement, lui appartenant, situé au dernier étage de l'immeuble 310 avenue de Saint Antoine

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M.