des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux

30.195 et W 98-30.196 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales sont réunies, la cour a violé les dispositions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'en statuant

de la société NATIXIS LEASE au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société VCF de sa demande de résolution de la vente de la machine de découpe laser LC 3015 X1 NT livrée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'annulation des procès-verbaux de saisie-vente des 22 février et 19 avril 1999, en invoquant la violation de l'article R. 281-5 du Livre des procédures

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 mars 2015), que, les 15 et 16 juillet 2014, des juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation identiques, proposés pour chacun des demandeurs, pris de ce que l'ordonnance attaquée a autorisé sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

du 14 octobre 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre

des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux à usage d'habitation et/ ou

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 mars 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Il s'ensuit que le sort réservé à la créance de la Landesbank contrevient aux dispositions du livre VI du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Critiques livres, société à responsabilité limitée, dont le siège est

valeur ajoutée, en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, ainsi que d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps, omis de passer ou de faire passer des écritures au livre

fondement du rôle valant titre exécutoire émis à l'encontre de la société, recouvrer le paiement de la pénalité à l'encontre du dirigeant de la société solidairement responsable selon les dispositions du livre

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mars 2004, déclarée, sur le fondement de l'article L. 267 du livre

la situation particulière de la victime, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'ITT consiste dans l'impossibilité pour la victime de se livrer

sa requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont était entaché l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 18 mars 2015 alors, selon le moyen, que le juge peut, sans se livrer

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 29 avril 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre