Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Article R255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7.

Article R951-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

Article L5713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11

Code des transports

Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.

Article 60

—

textes régissant ces produits ; toutefois, les lois, les décrets et arrêtés qui fixent les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre de l'économie nationale ; b) Aux tarifs de chemin de fer d'intérêt général, des voies ferrées

Article 20-1

—

correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris lorsqu'elles appartiennent à l'un des réseaux suivants : - réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France ; - réseau express régional ; - réseau ferré

Article 3

—

par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation : "1° Bois de mine de conifères et de feuillus (44-03-510 et 44-03-910) ; "2° Traverses en bois pour voies ferrées

Article 42

—

conditions requises pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, et qui ont occupé dans des entreprises de transports publics sur route ou sur voie ferrée

Article L2111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées

Article 1

—

l'outre-mer vers la métropole ou de la métropole vers l'outre-mer, prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports, est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous : COLLECTIVITÉ DE DÉPART MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE Guadeloupe 340 € Martinique

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au préfet

Article R6146-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82

Code de la santé publique

Ils sont, pour les professionnels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmentés pour tenir compte de l'existence de majorations spécifiques au

Article L558-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité

Article R5112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée en Guadeloupe et en Martinique par l'article L. 5112-3 comprend les membres suivants : 1° Un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire,

Article A340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 38

Code de l'urbanisme

Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte.

Article R953-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.

Article L1802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

I.- Pour leur application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : a) Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de

Article L177-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt

Article 1

—

Cette association exerce sa compétence sur l'île de la Martinique.

Article 1

—

Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer de Grasse à Nice, par ou près Vence et Manda, et de la ligne précédente à Saint-André, par ou près Saint-Martin-du-Var et Puget-Théniers.

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