Article R255-9 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
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Chapitre V : Bail réel solidaire
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R255-9
Article R255-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2019
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7.
Articles cités dans le texte
Article D372-7
Article R255-2
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