de la rupture de l'accord-cadre du 17 décembre 2015, elle avait subi un préjudice commercial extrêmement important, consistant dans la perte de marge sur le 2e semestre 2017 et la perte de marge sur toute

chambre de l'instruction a violé les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement, les juridictions qui appliquent les règles de procédure doivent éviter tout

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 697-1 dudit code, ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. 10.

janvier 1989 attribuée à Bertrand A..., un ingénieur au service de la société Semiat à la date des faits, et au terme de laquelle il est indiqué qu'en sa qualité d'ingénieur responsable de la sécurité de toute

X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en

.; que la délégation écrite reçue par Olivier Y... le 15 novembre 1990 est très large; qu'il a, notamment, tout pouvoir pour prendre toutes décisions concernant l'aménagement et l'installation du chantier

rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière

. ; "alors, d'une part, que, en toute matière et à peine de nullité, la chambre d'accusation est tenue d'examiner, d'office, la régularité de la procédure et, si elle découvre une cause de nullité,

de pose des éléments funéraires n'était pas constitutif de règles de l'art en la matière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'à l'appui

Les dispositions de la présente convention dérogent, sur ce point, à la procédure habituelle en matière de LCR dans laquelle le client renvoie à la banque la partie détachable du relevé, revêtue de son

Il souligne qu'en tout état de cause, le temps de garde à vue n'excède pas vingt-quatre heures, l'intéressé ayant été placé en garde à vue à 10h50 le 25 mai 2026.

branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ginkgo a été créée en février 2002 pour développer une activité de franchisé régional en matière

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), statuant en matière de référé, la société anonyme d'économie mixte locale Gaz et électricité de [Localité 4] (la société GEG) a pour activité la distribution

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis G... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Robert C... et d'infraction à la législation du travail en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

pas précisément les faits incriminés et ne vise pas le texte qui leur est applicable; que les juges ajoutent que le réquisitoire introductif comporte les mêmes insuffisances et qu'il ne saurait, en tout

motif que le bail était régi par le statut des baux commerciaux et que l'article R. 321-2, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile exclut de la compétence d'attribution du tribunal d'instance en matière