X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

sa nouvelle demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs

que si le tuteur aux prestations sociales est habilité à exercer une action éducative, une telle action n'est nullement spécifique à cette mesure et entre dans la mission du tuteur ou du curateur des majeurs

X... de toute contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut

les sommes de 50 000, 30 000, 70 000 et 130 000 francs, alors que, selon le premier moyen, d'une part le prêt de 70 000 francs a été consenti à leur fils Patrick, et qu'il n'est pas précisé s'il est majeur

[J] [B]-[R], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 5], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en qualité de tutrice de Mme [E] [O], épouse [B], défendeurs

; qu'en l'espèce, en retenant que « cet article s'inscrit dans le contexte des mouvements #balancetonporc et #metoo (…) » pour en déduire que « de fait, il s'inscrit dans un débat d'intérêt général majeur

que le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur, y compris lorsque l'intéressé est devenu majeur

privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée parfaite ; que les consorts de Y... leur ont opposé la caducité de la promesse et la force majeure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Marie-Claire X... est décédée des suites d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante ; que M. et Mlle X..., veuf et fille majeure

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [B], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 28 mars 2017 par le tribunal d'instance de Maubeuge

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a placé Mme X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Jean-Luc Z..., domicilié [...], 2°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désigné pour exercer chacune de ces mesures. 2. Agissant au nom des deux majeurs protégés, M.

société Entreprise générale X... habitat, que, son état de santé ne lui permettant plus d'effectuer des travaux de maçonnerie, "son contrat de travail était résilié avec effet immédiat pour cas de force majeure

Paris-Rungis ; qu'à la suite d'un incendie, survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 199O, ayant détruit les locaux de l'établissement, le salarié a été licencié le 9 mars 1990 pour cas de force majeure

attaqué (Rennes, 27 février 2023), un jugement du tribunal de grande instance de Le Lekié (Cameroun) du 20 novembre 2018 a prononcé l'adoption par Mme [L], de nationalité franco-camerounaise, de sa nièce majeure

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme Y... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs