brute de 2 700 euros outre une prime annuelle définie par l'article 368 de la convention collective et des primes d'objectifs mensuelles, trimestrielles et annuelles d'un montant potentiel annuel de 5

[G] [L], et en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier que l'employeur avait démontré la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a privé sa décision de

la loi n 74-1118 du 27 décembre 1974, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X. à verser à Y., en présence de son représentant légal, une rente viagère mensuelle

condamner, après recalcul des intérêts, à restituer les intérêts indûment perçus, le tout sous réserve de prendre en compte l'incidence de l'impossibilité de prendre en compte, pour toute échéance mensuelle

Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par N.

du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation de la convention, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Diaz-Mendez

reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental

abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

par le salarié pourraient lui conférer la qualité de cadre dirigeant ; qu'en retenant, pour considérer que la clause de l'avenant contractuel relative à une convention de forfait assis sur un salaire mensuel

déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une couverture positive, attestée par les enregistrements du 1er mars 2000, autorisait l'exécution des ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel

En PRO D2 -6 000 euros brut mensuel -voiture de club -participation de 800 euros brut mensuel pour la maison -remboursement du déménagement sur présentation de trois devis et facture finale Pour la prime

A... a perçu au cours des huit mois de l'année 1993 qui ont précédé l'accident une rémunération globale nette de 45 678,00 francs ; que la GMF propose de retenir un salaire mensuel net de 5 920 francs

deux filiales conformément au contrat de travail, et que ces résultats ayant été déficitaires à l'issue de l'exercice arrêté au 30 juin 1991, l'employeur a pu procéder à l'ajustement des avances mensuelles

Les sociétés Ducray et A-Derma font grief à l'arrêt de juger recevables les demandes présentées par le salarié, et en conséquence, de les condamner in solidum à lui payer une compensation mensuelle brute

ont souscrit des contrats avec elle" sans vérifier si les consorts Y... n'étaient pas tenus envers le syndicat, en leur qualité de copropriétaires, de payer au titre des "charges communes" le forfait mensuel

X... devait percevoir une redevance mensuelle de 16 000 francs en avance sur redevance effective et sur présentation de facture, que M.

payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, alors, selon le moyen : 2 / qu'aux termes de l'article 37-2 de la Convention collective nationale de l'immobilier, le salaire mensuel