raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

Mme U... a été engagée par la société Sofratel à compter du 19 juillet 2013 en qualité de télé-opératrice ; qu'à la suite de la perte du marché qu'elle assurait auprès de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

activité l'étude, les conseils, la conception et réalisation de golfs, ainsi que l'exploitation et la gestion de parcours de golf ; que reprochant à la société Optimum de s'être prévalue de manière mensongère

été reconnue ab initio par les ASSEDIC, Pôle Emploi ne démontre ni que l'intéressé a obtenu le bénéfice des allocations de retour à l'emploi sur la base de déclarations inexactes ou d'attestations mensongères

qu'en l'état de ces énonciations qui n'établissent pas que la défense ait eu accès à l'intégralité du dossier et, en particulier, aux pièces ajoutées depuis décembre 2016, la chambre de l'instruction a méconnu

les intéressés étaient suffisamment informés des faits servant de base à la prévention et qu'ils avaient été mis en mesure de présenter leurs moyens de défense à l'audience, la cour d'appel n'a pas méconnu

établissement de restauration rapide "Pat à Pain", à Limoges, qui vend des viennoiseries, sandwichs et du pain, est poursuivie sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail pour avoir méconnu

des gendarmes, qu'une butée d'arrêt ait pu être fixée lors de l'installation du portail puis démontée ultérieurement par les époux A..., retient qu'en omettant de poser cette pièce, les prévenus ont méconnu

son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où il résulte que les manquements relevés constituaient des négligences méconnaissant

Y..., ni que les débats avaient été rouverts afin de lui permettre de faire valoir ses observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'ensemble des textes précités ;

, l'expert a non seulement fait état de violences subies par les enfants Morad, Hasnaa et Mouchine Y... mais les a également imputées à leur mère et à leur tante, Fatima et Fatiha X..., et qu'en méconnaissant

l'auteur, énoncent "qu'il a menti lors de son témoignage effectué sous serment, en fournissant sciemment de fausses indications de nature à influer sur la décision du tribunal" ; qu'ils ajoutent que "ces mensonges

n° 93-1101 du 3 septembre 1993 pris pour son application ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine des circonstances de la cause, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu

1741, alinéa 4, du Code général des impôts, au motif qu'aucune circonstance particulière ne le permettait, les juges du fond qui ont exercé une simple faculté dont ils ne doivent aucun compte, n'ont méconnu

unilatérale de la part de son auteur ; 4)"alors, enfin, qu'en confirmant l'ordonnance rectificative dont elle a observé qu'elle faisait corps avec l'ordonnance rectifiée, la chambre d'accusation a méconnu

d'avoir refusé de prononcer la résiliation demandée alors qu'en statuant ainsi elle aurait, à deux reprises, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et, par deux fois, méconnu

sur ce point délaissées, la date du 5 avril 1981, postérieure à celle de son départ, et quelles preuves étaient considérées par elle pour justifier du montant du débit litigieux, la cour d'appel a méconnu

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'expert désigné était le préposé de l'une des parties saisissantes, ce dont il découlait qu'il n'en était pas indépendant, la cour d'appel a méconnu