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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100216
10 mars 2021
10 mars 2021
M..., domiciliée [...] , a formé les pourvois n° G 19-22.117 et U 19-22.656 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de Metz, dans le litige l'opposant à Mme A...
Source officiellePage 53 sur 45245
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00160
17 février 2021
17 février 2021
populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.246 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Metz
Source officielle