2026J00028 - 2614100021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

leur ont délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; qu'un arrêt mixte

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'économie mixte

laquelle a déclaré sa créance au passif de celle-ci ultérieurement placée en liquidation judiciaire avec désignation de Mme O... en qualité de liquidateur par un jugement du 15 décembre 2011 d'un tribunal mixte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), la Société d'économie mixte de la Ville de Paris (la SEMAVIP) a transféré à la Société publique locale d'aménagement Paris Batignolles aménagement (la SPLA

attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que la société Les Oliviers, qui a exploité de 1997 à 2001 une maison de retraite à Saint-Etienne dans des locaux loués à la société anonyme immobilière d'économie mixte

Raymond X... a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort de France afin de se voir reconnaître propriétaire de 112 parts sur les 225 figurant au nom de M. Y... ; Attendu que M.

sont pas applicables en l'espèce ; qu'aux termes des articles 2 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 du même texte sont applicables aux locations de locaux à usage mixte

Y... et Mme de X..., un appartement, le 2 juin 1989, pour une durée de trois ans à usage mixte d'habitation et professionnel ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 avril 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que, par promesse de vente, la société d'économie mixte

monopole de fait sur le marché de la fourniture d'eau aux consommateurs situés sur le territoire des communes adhérentes à ce syndicat et comptait parmi ses principaux clients la Société d'économie mixte

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal mixte

(Amiens, 20 septembre 1994), et les productions, que, par délibération en date du 12 décembre 1986, le conseil municipal de Saleux (Somme) a accordé la garantie de la commune à la société d'économie mixte

, Gentsesteenweg, 8792 Desselgem (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la SAEM du LOSC, Société anonyme d'économie mixte

Par jugement du 3 août 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, convertie par décision du 26 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2022), les 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018, la société GMS meunerie, qui a pour activité l'industrie et le commerce de la minoterie, et l'un de ses

Une délibération du 22 juin 2022 de l'assemblée générale mixte de la société Esso a supprimé l'article 23.5 des statuts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

avait été causé par une erreur de manipulation du camion-grue imputable à la société SRTL2, la société GLI, agissant pour le compte des sociétés STEMH et SRTL2, a assigné son assureur devant un tribunal mixte

Un arrêt mixte du 26 avril 2019 ayant statué sur la demande indemnitaire formée par la société Vocatour à l'encontre de la société D.