d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce, dans un délai de six mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé

Celle-ci refusant de payer la rémunération de courtier réclamée par la société Fildoy, cette dernière l'a assignée en paiement.

alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe en toute hypothèse au débiteur sollicitant la remise de la part réductible des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles qu'il n'a pas payées

Y... serait passé outre aux mises en garde effectuées à cet égard par le cabinet d'experts comptables ; qu'à défaut d'avoir procédé à de telles constatations, la cour d'appel a privé sa décision de

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par application de l'article 1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée

société Delehelle était tenue, conformément à l'économie de l'opération qu'elle réalisait, de faire établir la facture à son nom, en tant que mandant, pour permettre à celui-ci de récupérer la TVA, payée

.. a mis fin à cette mission, les titres étant ultérieurement vendus par leur propriétaire, le 8 décembre 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

mars 1994) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, au motif que le point de départ du délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 se situe à la date du premier incident de paiement

d'avoir obtenu le règlement des sommes dues à ce dernier titre, elle a saisi le tribunal de commerce ; Attendu que la société Sovatex fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

X..., salarié en qualité de caissier, et exerçant des fonctions représentatives du personnel a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires pour la période de juillet

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande en paiement d'une somme de 1 108,40 euros

[T] en paiement de diverses sommes au titre des deux contrats devant le tribunal judiciaire de Besançon dans le ressort duquel ce dernier est domicilié.

d'appel a estimé devoir « tenir compte de l'évolution des primes de l'assurance responsabilité civile propriétaire non occupant, obligatoire depuis 2014, volontairement souscrite auparavant, et qui est passée

à Paris et sur l'ensemble du territoire national, commis des faits de publicité illicite en faveur du tabac au sens de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, les a condamnées chacune au paiement

après avoir reçu la facture relative au transport des oeuvres par la société Linehaul de [Localité 2] à [Localité 1] que la société Galerie Adler lui avait fait savoir que les prestations seraient payées

Fabien B..., ce qui n'a jamais été contesté par le prévenu, et en produisant à son nom notamment des faux bulletins de paie pour ouvrir des comptes bancaires et des moyens de paiement lui procurant une

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires