Italie 13/05/2016 Biagio Massimo LUCCI 1945 italienne Roberto CARLINO 239. 27644/16 Perifano et Albano Fontanot c.

    29705/07 Ms Sneza Atanasova Ms Gorica Acevska Ms Marika Nastova Ms Sranika Bozinovska Ms Lidija Velickovska Ms Mirjana Koceva Ms Vesna Stojanova Ms Natka Vasileva Ms Rosa Temelkova Ms Petrana

    Le requérant réside à Nea Peramos Attikis. 5.

Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

S.A.R.L. [5] représentée par son gérant en exercice N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jean-François POLI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Valérie PERINO

BASTIA substitué par Me Charlène VESPERINI-PIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

ARRET DU : SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Valérie PERINO

DU : NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO-SCARCELLA

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, Mme Eymaron, première conseillère.

née le 16 Août 1970 à SIDI-AÏCH ... 69190 SAINT-FONS ayant pour avocat de Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3356

Par un mémoire enregistré, le 11 août 2023, Mme B, représentée par Me Perino Scarcella, conclut aux mêmes fins.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M.

de Dachstein, à la SCI 10R et au préfet du Bas-Rhin Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo

Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Argyrios PETRAKOS 1982 Cypriot Larnaca 149. Christos PETRIDES 1972 Cypriot Nicosia 150. Stelios PETROU 1952 Cypriot Nicosia 151. Theodora PETSA 1947 Cypriot Nicosia 152.

born in 1976 Ivan Stefanov IVANOV, born in 1974 Elena Petrova IVANOVA, born in 1973 Gergina Stoilova IVANOVA, born in 1942 Gerginka Vasileva IVANOVA, born in 1929 Kapka Ivanova IVANOVA, born in 1957 Petrana