Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, - les conclusions de M. de

Patrick X... et de la SCP Peignot, Garreau avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement; Considérant que M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les observations de la SCP Peignot

Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Peignot, Garreau, avocat de M. Denis X..., - les conclusions de M.

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Clinique du Vert Galant ; - les conclusions de M.

COLAS DE LA NOUE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 673, P. 491. 4 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 594, P 443.

PEIGNOT ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 805, P. 601 ET L'ARRET CITE.

PRESIDENT : M TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM PEIGNOT ET LANDOUSY

Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat Mme X..., née Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean-Pierre X..., les conclusions de M.

Paris (4e), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z... et de la SCP Peignot

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements Broggio, de la SCP Peignot

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Ryziger,

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot

Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.