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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741ec75

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

, soit en sollicitant le concours des autorités, de mettre fin à une telle situation ; qu'il est ainsi amplement démontré que le prévenu a délibérément, au cours de la seule période qui lui est reprochée

Source officielle

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CC

soc

613721c5cd580146773f71fd

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 20 juin 1988), que le personnel

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bef

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

en qualité de travailleuses familiales avec la qualification d'ouvrières qualifiées, la convention collective applicable au sein de cette association étant celle des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200085

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de ce texte, le souscripteur d'un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00082

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[J] coupable d'abus de confiance et d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, en répression, l'a condamné à une peine principale d'amende de 25 000 euros, et a une peine complémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01169

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

L'article L. 1226-10 du code du travail oblige l'employeur à consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension de son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

d'administrateur judiciaire et de la liquidation judiciaire de la société Riederer, un jugement du 29 octobre 2013, a condamné la société Delicadessert à payer à la société [Y]-[C], « prise en la personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03149

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

. ; "aux motifs que la subrogation ne peut servir de fondement à une action en réparation d'un préjudice personnel et direct résultant d'une infraction pénale, c'est à juste titre que le juge d'instruction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100102

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

quand cette disposition, dont elle venait de rappeler la substance, ne prévoit pas que le recouvrement d'une créance périodique se prescrit par cinq ans, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

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CC

cr

613725e8cd5801467742178e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels

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CC

soc

6137243acd58014677413c06

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, à titre personnel, d'avoir à payer la somme de 10 000 francs au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de M.

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soc

61372486cd58014677416338

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

d'agence, était classé au niveau K pour des fonctions tendant à la réalisation des objectifs d'une unité opérationnelle dont la taille et la complexité imposent une délégation d'autorité sur les personnels

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CC

cr

61372513cd5801467741ac47

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

infractions, il résulte des termes mêmes de l'article susvisé " que la responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits " ; qu'en l'espèce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

au 1er mars 2009, servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse), a obtenu le 1er avril 2018 une pension de retraite personnelle.

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cr

6137267bcd58014677425ed8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

- La Société DECO-DESIGN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mai 2001, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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CC

cr

613725eecd58014677421a5c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

suivie contre lui du chef de vols avec arme et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

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CC

cr

613725b8cd58014677420067

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

conséquence condamné au paiement d'une amende ainsi qu'à verser des dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs que dans les écrits incriminés, il y a bien affirmation d'une imputation personnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01502

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

[G] a relevé appel de cette décision et a demandé sa comparution personnelle devant la chambre de l'instruction. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00682

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Examen des moyens Sur le moyen du mémoire ampliatif et le moyen du mémoire personnel, pris en leurs trois dernières branches 7.

Source officielle
CC

comm

êt de déclarer irrecevable l'action engagée par la premièrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00498

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

distinct de celui subi par la personne morale, peu important que la procédure collective fasse apparaître une insuffisance d'actif.

Source officielle