titre des années 1955 à 1958 et à la taxe foncière sur les propriétés bâties réclamée au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) de le décharger de son obligation de payer la somme en cause ; Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1990 de l'inspecteur d'académie de Caen la reclassant au 5ème échelon du corps des instituteurs ; 2°) annule la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces

ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977, 2°) lui accorde décharge de ces compléments d'imposition et des pénalités dont ils ont été assortis ; Vu les autres pièces

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces

supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Savigny-sur-Orge ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces

charge de la S.C.P.G. les rappels de droits et les pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1971 au 30 juin 1976 ; Vu les autres pièces

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces

Bernard X..., son directeur général, a perçus de 1975 à 1978 de la société "Alsace-Habitations" ; 2°) prononce la décharge des compléments de taxe correspondants, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; 2°) de la décharger desdits compléments ; Vu les autres pièces

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 et des pénalités y afférentes ; 2°) de le décharger de ces impositions ; Vu les autres pièces

assignées, respectivement, au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Sarcelles ; 2°) lui accorde la décharge et la réduction, respectivement, de ces impositions ; Vu les autres pièces

d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°/ le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3°) ordonne le remboursement des frais engagés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces

sur les bénéfices des exercices clos le 31 décembre de ces mêmes années ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Michalon Berges Conseils ; Vu les autres pièces

d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) remette l'intégralité de ladite imposition à la charge de l'intéressé ; Vu les autres pièces

suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1980 et 1981, et de remboursement des frais de caution bancaire ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Dusserre X... ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du