pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour opération de banque effectuée à titre habituel par une personne autre qu'un établissement de crédit

énonce que les pièces communiquées et numérotées de 14-1 à 18 "sont relatives à des titres qui, selon M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Pierre X..., demeurant 4, cité du Port au Barcarès (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest,

Au soutien de ses demandes, la SA CMOI expose avoir consenti à la SARL L-Styl, le 21 décembre 2021, un crédit-bail d'une durée de 48 mois, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTS : M.

Elle affirme que la capitalisation des intérêts n'est pas écartée en matière de crédit à la consommation puisqu'elle est permise par l'article L. 312-74 du même code.

; La société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, venant aux droits de la société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi

Faisant valoir qu'un escalier permettant de relier le rez-de-chaussée à l'étage créait un pan coupé dans l'une des pièces du lot lui appartenant, Mme [H] a assigné en référé la société Askata afin d'obtenir

T... soit, 30.000 €, 32.000 € soit 35.000 €, le Crédit logement, caution, ayant a priori donné son accord.

règle s'impose également en cas de placement sous contrôle judiciaire assorti d'obligations dont l'inexécution entraîne la détention provisoire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

La Caisse de Crédit Mutuel Basse-Terre n'a pas adressé d'observations.

X... produit en défense une note, non signée mais apparaissant établie par Mme Marie Pierre A...

consenti par la société Crédit moderne Antilles Guyane à M.

Crépin, la société Euromur a également conclu, en qualité de bailleur, le même jour et dans le même office notarial, une convention de crédit-bail portant sur la même opération immobilière, avec M.