Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

que la société X... a effectivement acquis une voiture destinée à la destruction, qu'elle l'a revendue au garage Saint-Priest Auto, dont l'activité ne répondait pas aux critères de l'article 4 du décret

(pièce n°4 de l'appelante et n°6 de la caisse).

de vérification des créances, et que cette circonstance suffisait à empêcher qu'il soit mis fin à ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 621-67 du code de commerce et 88 du décret

nulle, ses effets devant être reportés au 26 juin 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces

dans ses conclusions visées le moyen tiré de la subdélégation de pouvoirs ; que dans son courrier parvenu au greffe de la Cour le 30 juin 1997, il ne soulevait aucun moyen nouveau mais produisait des pièces

Il verse aux débats la preuve de l’envoi de la mise en demeure en date du 29 octobre 2025 (pièce n°10) ainsi que le décompte actualisé à la date du 10 février 2026 (pièce n°11), qu’il a adressés à Monsieur

articles 121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret

10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 du décret

, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise du 11 mars 2002, publiée par le décret

, laquelle a été reportée à la demande du président du conseil d'administration de la société (pièce 7-2) au 12 septembre 2000 (pièce 7-3) ; que le 11 septembre 2000, la société Clinique Les Roches Claires

D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en production forcée de pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

existence légale ; Attendu que, si l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date de l'expédition aux parties de la lettre recommandée prévue à l'article 197 du Code de procédure pénale, il résulte des pièces

technique du ministère des transports, les attributions des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce ministère ; qu'il résulte de l'article 1er du décret

est à observer que de tels droits n'empêchant pas que la police de l'eau soit applicable ; qu'à cet égard, le fait que la rivière en cause, La Poix, ne figure pas dans la liste des cours d'eaux du décret

en répression, l' a condamné à la peine de 18 mois d' emprisonnement, dont 14 mois avec sursis, à une amende de 50 000 francs et dit qu' il sera fait application des dispositions de l' article 6 du décret

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret