ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMMUNE DE SAINT-DE-RHUYS A VENDU, PAR ACTE DES 30 ET 31 JUILLET 1926, A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET BALNEAIRE DU MORBIHAN (S I B M ) UN TERRAIN EN BORDURE DE LA PLAGE

) ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 août 2013 par lequel le préfet du Var a, d'une part, déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Six-Fours-les-Plages

Cet arrêté prévoyait d'une part, que les " colles ", c'est-à-dire les regroupements de personnes partageant un repas sur la plage, seraient identifiées, d'autre part, que les feux de grillades de ces "

. 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Hilaire-de-Riez d'autoriser la société requérante à exercer son activité commerciale de vente ambulante sur ses plages dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance

dû à ce titre, d’autre part, le nombre de plages additionnelles de nuit, week-end et jour férié n’est pas de 378 mais de 366, ce qui ramène à 76 607 euros brut le montant dû à ce titre.

111 551 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 13 novembre 2019, en réparation des préjudices résultant de l'organisation annuelle de l'évènement " Paris plages

I portant, chacun, sur la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Plessé.

A E, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Jard-sur-Mer de l'autoriser à exercer son activité commerciale de vente ambulante sur les plages

B... est propriétaire d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section ... au sein de la commune du Bois-Plage-en-Ré (Charente-Maritime).

C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner solidairement la commune de Six-Fours-les-Plages et l'Etat à leur verser la somme de 1 182 652, 64 euros en vue de la remise

limitée (SARL) " Sonorisation et Lumières pour le Spectacle " (SLS) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat, conclu le 30 décembre 2019, par lequel la commune du Touquet-Paris-Plage

Selon une carte du cadastre de 1874 figurant dans ce rapport, la totalité de la plage, à l'exception de l'éperon rocheux apparaît dans l'eau.

La concession de la plage de la Mala est venue à expiration le 31 décembre 2010 et n'a pas été renouvelée.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Larmor-Plage : 2.

privées, et qu'un accès par la plage Nord n'est possible qu'à pied.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne de la dépendance du domaine public maritime qu'elle occupe sur la plage

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Six-Four-les-Plages sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.