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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c59ba5988459c502d4

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

ESTIME QU'ELLES ETAIENT SUPERIEURES A CELLES DU COMPTABLE 1ER ECHELON, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE REFUTENT PAS CES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART QU'IL

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed088

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

X... devait être assujetti au régime général de la Sécurité sociale du chef de son activité de moniteur de tennis exercée au sein de l'association Rueil Athlétic Club alors qu'en ne réfutant pas les motifs

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740a9ef

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1998) s'étant expliqué, en le réfutant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-197182

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

evidence in the file, including setting aside as pro causa the neonatologist’s statement as a witness; allowing the special status of limitation in respect of the neonatologist’s offence to take effect; refusing

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12359

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

had analysed presumptions of fact or of law in the context of criminal proceedings, it had had particular regard to the procedural guarantees and the means of defence available to the accused for rebutting

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10146

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Sweden - 8307/11 Judgment 16.10.2014 [Section V] Article 5 Article 5-1-b Secure fulfilment of obligation prescribed by law Detention for refusing to comply with order to reveal whereabouts of property

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13814

Admin. suprême

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Section V] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Application to Court without exercise of effective remedy of judicial review against orders suspending a firefighter from duty for refusing

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158439

Admin. suprême

8 octobre 2015

8 octobre 2015

During the proceedings, the applicant asked the Šibenik Municipal Court to question a number of witnesses who could confirm his reasons for refusing to extend the membership of the CSK.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-200043

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Resolution CM/ResDH(2019)339 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Remetin

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

II. - En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagers, les producteurs ou les éco-organismes assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-722

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Sweden - 41723/06 Judgment 2.11.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Conviction of university professor for refusing to comply with court order requiring him to grant access

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0226DEC005436700

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

A court order shall be made refusing leave if the appeal is inadmissible or has no reasonable prospects of success ...’

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c118

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

imputables à la seule carence du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " et aux motifs, d'autre part, que le comportement de X... n'est pas celui d'une personne désirant se réfugier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

sans transformation préalable de la matière considérée, mais aussi au caractère certain, et non pas simplement éventuel de cette réutilisation, et à l'insertion de cette dernière dans la continuité du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC000849805

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

  2) refusing to meet visitors ban from corres-pondence for 1   month 25/09/2006 13/12/2006 30/01/2007 Articles   3, 6 and   13 9966/07 Gedik v.   Turkey (no.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf77

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " interrogé par le président sur ce qu'il pense des preuves matérielles exposées par les enquêteurs et la victime, mais que l'accusé réfute

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

66294cd4204c0caeeb9912a9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

audience de plaidoirie du 22 janvier 2024 ; Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ; PAR CES MOTIFS Vu l’article 468 du code de procédure civile ; REFUSONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101051

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

notamment celle, qui avait été accueillie par le Tribunal, et qui tendait à la mise en jeu de la responsabilité de la SOCIETE GENERALE ; SANS : en donner le moindre motif ; ALORS QUE : en ne réfutant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31743

Cassation

7 août 2023

7 août 2023

code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 août 2023 ; *** La requérante ne justifie pas d'une urgence particulière à son pourvoi dès lors que la rédution

Source officielle

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