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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c502d4
5 novembre 1981
ESTIME QU'ELLES ETAIENT SUPERIEURES A CELLES DU COMPTABLE 1ER ECHELON, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE REFUTENT PAS CES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART QU'IL
613720a8cd580146773ed088
11 mars 1987
X... devait être assujetti au régime général de la Sécurité sociale du chef de son activité de moniteur de tennis exercée au sein de l'association Rueil Athlétic Club alors qu'en ne réfutant pas les motifs
civ1
61372380cd5801467740a9ef
20 juin 2000
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1998) s'étant expliqué, en le réfutant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-197182
2 octobre 2019
evidence in the file, including setting aside as pro causa the neonatologist’s statement as a witness; allowing the special status of limitation in respect of the neonatologist’s offence to take effect; refusing
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12359
14 mars 2019
had analysed presumptions of fact or of law in the context of criminal proceedings, it had had particular regard to the procedural guarantees and the means of defence available to the accused for rebutting
ECLI:CEDH:002-10146
16 octobre 2014
Sweden - 8307/11 Judgment 16.10.2014 [Section V] Article 5 Article 5-1-b Secure fulfilment of obligation prescribed by law Detention for refusing to comply with order to reveal whereabouts of property
ECLI:CEDH:002-13814
13 septembre 2022
Section V] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Application to Court without exercise of effective remedy of judicial review against orders suspending a firefighter from duty for refusing
ECLI:CEDH:001-158439
8 octobre 2015
During the proceedings, the applicant asked the Šibenik Municipal Court to question a number of witnesses who could confirm his reasons for refusing to extend the membership of the CSK.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-200043
11 décembre 2019
margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Resolution CM/ResDH(2019)339 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Remetin
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
II. - En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagers, les producteurs ou les éco-organismes assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers
ECLI:CEDH:002-722
2 novembre 2010
Sweden - 41723/06 Judgment 2.11.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Conviction of university professor for refusing to comply with court order requiring him to grant access
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0226DEC005436700
26 février 2002
A court order shall be made refusing leave if the appeal is inadmissible or has no reasonable prospects of success ...’
cr
6079a8359ba5988459c4c118
11 octobre 1989
imputables à la seule carence du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " et aux motifs, d'autre part, que le comportement de X... n'est pas celui d'une personne désirant se réfugier
Avis
CADA:20216269
25 novembre 2021
Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172
8 décembre 2009
sans transformation préalable de la matière considérée, mais aussi au caractère certain, et non pas simplement éventuel de cette réutilisation, et à l'insertion de cette dernière dans la continuité du
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC000849805
11 janvier 2011
  2) refusing to meet visitors ban from corres-pondence for 1   month 25/09/2006 13/12/2006 30/01/2007 Articles   3, 6 and   13 9966/07 Gedik v.   Turkey (no.
6079a82d9ba5988459c4bf77
14 juin 1989
pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " interrogé par le président sur ce qu'il pense des preuves matérielles exposées par les enquêteurs et la victime, mais que l'accusé réfute
GNAL SEC SOC : CAF
66294cd4204c0caeeb9912a9
23 avril 2024
audience de plaidoirie du 22 janvier 2024 ; Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ; PAR CES MOTIFS Vu l’article 468 du code de procédure civile ; REFUSONS
ECLI:FR:CCASS:2009:C101051
22 octobre 2009
notamment celle, qui avait été accueillie par le Tribunal, et qui tendait à la mise en jeu de la responsabilité de la SOCIETE GENERALE ; SANS : en donner le moindre motif ; ALORS QUE : en ne réfutant
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31743
7 août 2023
code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 août 2023 ; *** La requérante ne justifie pas d'une urgence particulière à son pourvoi dès lors que la rédution
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