Enfin, l'implication apparente de Jean X... dans une opération de cette ampleur, entraînant la déperdition suspecte de sommes considérables rend évident que la remise en liberté de Jean X... causerait

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou de relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend

abrégée de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dont le second alinéa suppose que la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, point de départ du délai de prescription rend

une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, la faute grave privative des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement est celle qui rend

faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

le moyen, que la méconnaissance par la société de proposer à chaque salarié le bénéfice d'une convention de conversion n'est pas sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-4 et rend

d'une part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que le salarié qui jette le discrédit sur l'entreprise en critiquant publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur se rend

à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juin 1994), d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute grave, celle qui rend

Chaudronnerie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mauvais fonctionnement d'un matériel, même d'occasion, qui ne rend

ainsi violé l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'abandon du domicile conjugal constitue en soi une violation grave des devoirs et obligations du mariage dès lors que cet abandon rend

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, et en tout état de cause, que si le refus de salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail rend

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ces prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que se rend coupable de négligence fautive un établissement bancaire qui octroie un crédit à un emprunteur dont il

n'avait pas manqué à son obligation de conseil en les incitant à placer une somme de 1 400 000 francs, empruntée au taux de 9,75 %, sur des titres, qui, deux mois après leur souscription, avaient un rendement

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié devait percevoir une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que si le retard dans le paiement du salaire rend

attaqué (Rouen, 8 avril 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui rend