DUTEIL Section Activités Diverses S.A.S.U. PROMAN 154 C/ [G] [C] S.E.L.A.R.L. FHBX Association AGS CGEA D'[Localité 11] S.A.R.L. ANASTA S.E.L.A.R.L.

PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février et 21 mai 2025, la société Vinci Immobilier Nord Est, représentée par Me Duteil conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce qu’il soit fait

Deux rapports d'expertise amiable ont été rendus les 5 novembre 2014 et 30 janvier 2015, qui font état de près de 25 désordres relevés.

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/06/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/03632 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWAE Jugement (N° 23/31645) rendu

Elle soutient qu'elle n'est responsable d'aucun retard.

Having regard to the above, the offence committed against the applicant through the programme could not be examined by United Kingdom courts.

L'envoi permanent d'eau dans le terrain a également provoqué des tassements de terrain au niveau du sol autour du regard. 8.

Deux rapports d'expertise amiable ont été rendus les 5 novembre 2014 et 30 janvier 2015, qui font état de près de 25 désordres relevés.

Elle soutient qu'elle n'est responsable d'aucun retard.