AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136822
7 octobre 2009
7 octobre 2009
L. 4112-6 et L. 4112-7. ; que selon l'article L. 4112-6 du même code : L'inscription à un tableau de l'ordre ne s'applique pas aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres
Source officiellePage 53 sur 999
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004888
20 décembre 2006
20 décembre 2006
du directeur du centre hospitalier du 29 avril 1998, du 4 mai 1998 et du 15 juillet 1998 en tant qu'elles refusent de prendre en compte des fonctions antérieures pour son classement dans le corps des sages-femmes
Source officielle