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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136822

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

L. 4112-6 et L. 4112-7. ; que selon l'article L. 4112-6 du même code : L'inscription à un tableau de l'ordre ne s'applique pas aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004888

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

du directeur du centre hospitalier du 29 avril 1998, du 4 mai 1998 et du 15 juillet 1998 en tant qu'elles refusent de prendre en compte des fonctions antérieures pour son classement dans le corps des sages-femmes

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089187

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Considérant que les requêtes du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national des sages-femmes et du Conseil national des pharmaciens, visées ci-dessus, présentent à juger les mêmes questions

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036086523

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Considérant que les requêtes du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national des sages-femmes et du Conseil national des pharmaciens, visées ci-dessus, présentent à juger les mêmes questions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403054_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 12 février 2024 par laquelle la délégation de gestion du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des casinos indépendants français et la société Forges thermal (les casinos) ont assigné la société Winamax en référé afin qu'il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d'organiser les étapes en salle

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427332

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

la réalisation de ventes aux enchères publiques de biens meubles ; - que les photographies remises par Me Agnès Y... en accompagnement de sa plainte initiale montrent d'énormes panneaux portant " VPO salle

Source officielle
CC

cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/André X

613725e4cd5801467742156b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec l'infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, la société CDR Créances, venant aux droits de la banque Saga

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b9

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Biscotteries Clément et de la société Val de Saane, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405081

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... a été engagé le 1er juin 1961 par la Société d'appareillage auxiliaire pour l'électricité (SAAE) en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a démissionné par courrier du 4 novembre 1976 et

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab8b

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de gestion immobilière (SAGI), dont le siège est ..

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f587f

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la SAGA 60, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413b97

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2001), que les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club (les clubs de sports) qui exploitaient plusieurs salles

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed83d

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'Applications Générales des Echangeurs d'Ions (SAGEI

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041920156

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement (...) ".

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

, dont le siège est ..., 42 / de la société SADE, dont le siège est 103, rue aux Arènes, 57000 Metz, 43 / de la société SADE, dont le siège est ..., 44 / de la société SADE, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201979

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault dans un litige l'opposant à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791198

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

TERRITOIRES ASSOCIES demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c3b

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIME D'ANCIENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LA LIAIT EN QUALITE DE SAGE-FEMME MIXTE A LA CLINIQUE DU

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CC

soc

61372151cd580146773f2c48

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Leneuville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes

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