[W] a été engagée le 15 mars 1998 en qualité d'assistante d'ingénieur d'opérations par la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, devenue Société d'équipement des pays de l'Adour (la société SEPA

son commerce conformément au bail conclu le 22 octobre 1986 avec la société CIPPAR, sans vérifier si l'activité d'électronique marine exercée par le locataire, distincte de celle exercée par la South sea

tribunal de commerce ayant déclaré irrecevables leurs demandes, dans le litige les opposant aux sociétés Promaritime International (la société Promaritime), Services portuaires sètois (la société SPS), Sea

des toitures, après avoir constaté un recouvrement desdites toitures et précisé que l'expert préconisait « l'exécution d'une chevronnière sur chacune des toitures permettant une séparation complète des

détermination de la prestation compensatoire, le patrimoine de l'époux débiteur tel qu'il existait à la date de la demande en divorce; qu'en particulier, pour des époux mariés sous le régime de la séparation

qu'il lui appartenait d'écarter l'application de la circulaire n° 95/59 du 9 juin 1995, la cour d'appel a violé ladite circulaire, ensemble la directive ministérielle du 9 mai 95, le principe de séparation

pour refuser de connaître de la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale subie au cours de sa carrière, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation

J... ont constitué à parts égales la société civile immobilière Résideo (la SCI), dont Mme T... a été désignée gérante ; qu'après leur séparation, Mme T... a assigné M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1995), que lors de la procédure de séparation de corps

Après la séparation du couple, des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de l'indivision. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 22-11.650 4.

[J], mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2.

dus à la SELAS [D] [T] par Monsieur [B], subsidiairement à tel montant non inférieur à la somme de 9.000 € HT (10.800 € TTC), -condamner Monsieur [B] à verser à la SELAS [D] [T], à titre de reliquat

La Cour a confirmé le jugement initial, validant le partage des bénéfices selon les proportions prévues dans l'accord de 2010. Après récupération des investissements, le reliquat du prix de vente a ét

. ****** Faits, procédure, prétentions et moyens de parties Monsieur [K] [E] et Madame [V] [G], mariés le [Date mariage 2] 1972 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé selon

[V] et de Mme [X] ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié une maison ; que cet immeuble est occupé par Mme [X] en vertu d'une convention conclue lors de leur séparation ; que

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2005) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'équipement mixte et d'aménagement SEMA

Le 4 décembre 2018, Mme [L] a saisi le juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale après la séparation du couple.

[N] et de Mme [P], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés étant survenues dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, M. [N] a assigné Mme [P] en partage.