Marie-Agnès X... consistait à fournir des articles en fonction de l'actualité, qu'elle n'impliquait pas, a priori et à défaut de preuve contraire, une activité continue, principale, sinon exclusive au service

X... a prêté son concours à compter de l'année 1999 à l'association Puc volley-ball Paris volley pour s'occuper de l'équipe première du club ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2005 après

plus intérim (SPI), que Jean Z... a expliqué que Thierry X... l'avait démarché pour prendre la gérance de la société SPI et qu'il était le seul à exercer un pouvoir de direction et de contrôle, que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mistral Protection Service, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine

durant le mois d'août", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler si la décision a été rendue par un juge, si ce juge a reçu délégation du président du Tribunal et, dans cette hypothèse, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a notifié le 3 février

travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en rejetant la demande au titre des heures supplémentaires, alors que l'employeur ne produisait aucun élément de contrôle

[K] et Mme [I], alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le délai de prescription court à compter du

des travaux et de la qualité des réseaux téléphoniques intérieurs construits par les promoteurs ; que la notice technique intitulée "Equipement téléphonique des immeubles neufs" énonce que le service

Jean-Jacques X... ni Guy Y..., qui avait eu des responsabilités antérieures dans les collectivités territoriales, puis à la mairie de Vitrolles, ne pouvait ignorer ; qu'il ne peut soutenir que ces services

Daniel X..., salarié de la société Home location services, a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée

, a privé sa décision de base légale au regard du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et des articles 3 et 5 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service

procédure abusive, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital, mais également qu'elle ait la qualité d'utilisateur des services

procédure abusive, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital, mais également qu'elle ait la qualité d'utilisateur des services

de la coopérative ; qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article

, sans caractériser les circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service public de la justice qui, seules, pouvaient justifier que la demande de renvoi soit rejetée et qu'il soit passé

est rattaché l'auteur de la requête ; " alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter toutes les indications relatives au contrôle

conséquence, il n'est pas fondé à prétendre que sa charge de maire l'aurait amené à oublier cette obligation et ce d'autant moins que dans son audition il a reconnu qu'il avait fait pratiquer les contrôles