de l'intégralité de son dossier comprenant notamment les échanges écrits et le réponses émanant de son employeur contenant des informations personnelles et confidentielles au regard de sa situation médico-socioprofessionnelle

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence nationale

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 18 au 23 octobre 2012 dans le service de gynécologie de l'hôpital

Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 15 au 30 mars 2012 à l'Hôpital Necker.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

(direction de l'immigration / sous-direction des visas / bureau des familles de réfugiés) à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie,

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Elle est portée sous un blouson et une parka.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement

Narbonne à sa demande de copie de son dossier médical relatif aux examens pratiqués durant son hospitalisation au service neurologie, à la suite d'un accident survenu en date du 24 juillet 2015.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la