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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404653_20250630
30 juin 2025
notamment de la pièce PC27, que le projet litigieux porte sans ambiguïté à la fois sur une opération de construction de 118 logements et sur la démolition de trois bâtiments, " Borrigo ", " Clapier " et " Val
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2113410_20250701
1 juillet 2025
Cet acte a été envoyé à l'adresse du domicile de l'intéressé, situé 6 rue des rosiers à Vaas (Sarthe), par lettre recommandée avec avis de réception.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Maubon, – les conclusions de Mme E..., – et les observations de Me Vallée, représentant Mme A..., et celles de Me Cottet-Emard
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
parcelles dans leurs écritures de première instance, enfin, que la réalisation d'une construction sur la partie de ces parcelles classée en zone urbaine, située en bordure de rue et pour l'instant vierge
1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b08da31367c908eb537
17 janvier 2023
COMMERCIAL CO.LTD société de droit chinois, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 17]- CHINE représentés par Maître Valérie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC004935822
16 avril 2024
Convention on the Law of Treaties (“the Vienna Convention”), and that it was consequently entitled to terminate the Arbitration Agreement.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
s'il a autorité de droit ou de fait sur le mineur ; qu'une telle contrainte ne saurait être établie lorsque les faits poursuivis sous la qualification de viols ont été commis par un mineur ; qu'il en va
Rétention Administrative
695bde4475782d5f06de3332
1 janvier 2026
Je respecte mes erreurs faites avant, aujourd'jui je suis papa, je vais respecter les règles imposées par rapport à mes erreurs.
8ème chambre 2ème section
6686e894e74459e0c7ed25d1
4 juillet 2024
GANESHA [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC323 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son
Chambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c2
7 juillet 2022
Par décision du 23 mai 2017, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire a validé cet accord majoritaire,
62d649a3aa6a2f06030d27c4
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2032
17 janvier 2025
Actuellement, ma maman est en gire 1 et le fait de voir d'autres personnes s'occuper d'elle va la perturber ce qui va entraîner une dégradation de sa maladie.
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
Le 9 novembre 2021, à l'occasion du contrôle de l'établissement de restauration rapide exploité par la société Kaliam Food à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), les services de police ont constaté la présence
Reconduite à la frontière
DTA_2401266_20240527
27 mai 2024
une ressortissante française, à savoir deux attestations respectivement de projet de mariage et d'hébergement, signées par cette dernière le 18 mai 2024 pour les besoins de la cause et un formulaire vierge
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
horaires des transports en commun ne sont pas adaptés à la desserte d’un commerce et les modes de déplacements doux ne sont pas suffisants ; - s’agissant de l’offre commerciale concurrente, le projet va
Chambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e72
13 janvier 2023
Il conteste la valeur probante des calendriers produits par l'employeur pour justifier le nombre d'heures travaillées soutenant les avoir signés alors qu'ils étaient vierges de toute mention.
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse, pour lequel les auteurs du plan en litige ont dû prévoir la création d’un emplacement réservé, traverse à deux reprises la zone Natura 2000 « Vallée
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94746
12 septembre 2019
L'huissier visera les mentions faites sur l'original par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant, le tout à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte de signification, ce qui
6253cdc8bd3db21cbdd9474a
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