AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0706DEC003415896
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Le requérant engagea des travaux, mais au bout de deux semaines la coopérative revint sur les termes de l’accord. Finalement, le 14 mars 1991 le tribunal ordonna l’expulsion du requérant.
Source officiellePage 53 sur 111
pl
60793b359ba5988459c3c455
28 mars 2003
28 mars 2003
clauses acceptées puisque l'article 4 du règlement des pâturages stipulait une durée de trois, six, neuf années, la tacite reconduction n'étant stipulée, sauf préavis adressé avant le 1er novembre, qu'au bout
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